Patrice Verchère
Question N° 23137 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 avril 2013
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA pour cinq branches de services à la personne. L'entrée en vigueur de cette décision qui répond à l'exigence formulée par la Commission européenne d'appliquer le taux plein de la TVA sur ces activités, initialement prévue au 1er avril 2013, a été repoussée à juillet 2013. Cette importante hausse risque d'entraîner la suppression de nombreux emplois dans un secteur qui est par nature demandeur de main-d'oeuvre. Ce besoin en moyens humains fragilise d'ailleurs ces entreprises qui ne génèrent que de faibles marges. La position de la Commission européenne paraît excessivement rigide dans la mesure où ces activités qui sont généralement implantées sur des territoires très réduits ne participent en aucune manière à une concurrence déloyale entre pays membres. Alors qu'un groupe d'expert de la Commission européenne mène une réflexion sur la TVA depuis juin 2012, il pourrait être utile d'attendre leurs conclusions avant l'application du taux plein pour ces activités de service à la personne. En attendant, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour répondre aux exigences de nos engagements communautaires mais surtout pour ne pas mettre en péril des activités générant de l'emploi à l'heure où le taux de chômage atteint des records dans notre pays.
Réponse émise le 11 juin 2013
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.