Gilles Bourdouleix
Question N° 23141 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 avril 2013
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA dans le secteur des services à la personne. À compter du 1er juillet 2013, le Gouvernement français portera de 7 % à 19,6 % la TVA sur les services à la personne tels que les petits travaux de jardinage, les cours à domicile, l'assistance informatique et internet à domicile, les services de maintenance, entretien et vigilances temporaires à domicile ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer des services à la personne, afin de se conformer au point n° 20 de l'annexe III de la directive européenne n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, et d'éviter, selon le Gouvernement, un contentieux communautaire que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA applicable dans ce secteur. Cette décision est incompréhensible, injuste et inquiétante. Incompréhensible car elle ne fera qu'accroître les difficultés économiques de nombreuses entreprises, sera source de licenciements, favorisera le travail au noir. Incompréhensible également, en raison de la précipitation du Gouvernement alors qu'il sait que la Commission européenne a programmé pour 2015 le résultat de ses analyses sur la révision de la directive TVA. C'est une mesure injuste car elle touchera les personnes âgées, fragiles ou dépendantes pour lesquelles ces services sont importants puisqu'ils concourent au maintien à domicile, participent au lien social et familial, à la sécurité. Ces services contribuent donc bien à satisfaire des besoins de la vie courante. Et sur le plan médical, il est prouvé que le bien-être, la qualité de l'environnement, la communication avec les proches et la quiétude face aux tracas techniques du quotidien participent pleinement au mieux vivre et améliorent la santé de ces personnes. Enfin, elle est inquiétante car elle démontre la fragilité et le manque de combativité de la France à défendre ses intérêts au sein de l'Union européenne comme savent le faire les autres pays européens qui pratiquent librement des taux de TVA différents. Il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de demander à la Commission européenne de reconsidérer sa directive afin de prendre en compte la situation économique et sociale de la France et, en cas de désaccord, s'il prévoit de repousser à 2015 l'application de cette augmentation de TVA pour les services à la personne.
Réponse émise le 11 juin 2013
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
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