Monique Rabin
Question N° 23160 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 2 avril 2013
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la manière d'appréhender le logement dans les décisions d'urbanisme. Approuvant totalement la lutte contre le mitage, elle se félicite des signes positifs qui sont donnés à travers les dispositions des SCOT, notamment lorsque des dispositions donnent une certaine lisibilité aux agriculteurs sur le maintien de leurs exploitations. La difficulté vient de ce que lors d'une transmission d'exploitation à des jeunes qui s'installent, les anciens restent dans les bâtiments où ils ont toujours vécu. L'autorisation de construire un logement de fonction accroît le mitage et, dans le temps, c'est un hameau qui émerge. Devant la difficulté, les DDTM dans les départements, comme en Loire-Atlantique, ont parfois mis en place des commissions techniques qui étudient ces dossiers d'installation et statuent sur l'opportunité d'accepter en zone agricole des bâtiments d'habitation supplémentaires. Leurs avis, argumentés, viennent souvent en contradiction avec les PLU. En conséquence, elle lui demande ce qu'elle compte faire, dans le cadre d'un véritable engagement sur le foncier et dans le respect de l'agriculture, pour que ce sujet soit mieux encadré et soit source d'égalité sur le territoire sans que l'administration ne soit confrontée à des décisions jurisprudentielles, difficiles à prendre.
Réponse émise le 16 juillet 2013
La possibilité de construire en zone agricole inscrite dans les plans locaux d'urbanisme est strictement encadrée par le code de l'urbanisme et ne permet d'autoriser des constructions à usage d'habitation que si les nécessités de l'exploitation agricole justifient la proximité de l'habitation de l'exploitant ou de ses salariés. Il existe une jurisprudence abondante sur la question qui permet de caractériser les situations qui relèvent de ce cas de figure. La diversité des types d'exploitations agricoles et des contextes locaux ne permet pas d'envisager un encadrement législatif ou réglementaire plus précis car chaque cas est spécifique et doit faire l'objet d'une analyse précise par les autorités locales. La nécessaire protection des espaces agricoles et le frein à la consommation d'espace sont des enjeux essentiels que le ministère de l'égalité des territoires et du logement promeut notamment dans le cadre du projet de loi « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ». Mais il convient également que des solutions adaptées soient trouvées pour pérenniser l'activité agricole dans nos territoires. Cette préoccupation, qui sera au coeur du projet de loi relatif à l'« avenir agricole » que prépare le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, doit faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre de l'élaboration de chaque document local d'urbanisme. C'est l'occasion privilégiée d'identifier les besoins spécifiques des agriculteurs, notamment les perspectives de reprises d'exploitation et les besoins en logements qui peuvent en découler, et de trouver des réponses adaptées et acceptables au regard des autres enjeux du développement durable.
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