Nathalie Nieson
Question N° 23175 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 9 avril 2013
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles lors de la procédure de révision ou d'élaboration des PLU. Si ces commissions, instituées par la loi de modernisation pour l'agriculture du 27 juillet 2010, visent à émettre leur avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme, elles ne se limitent pas à avoir un avis consultatif sur des dossiers de PLU arrêtés. En effet, dans certains départements, elles exigent des données spécifiques sur la consommation d'espace agricole nécessitant des coûts supplémentaires pour les communes et pouvant entraîner une insécurité juridique et pratique dans la procédure de révision des PLU. Aussi elle lui demande de préciser les modalités d'intervention de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles.
Réponse émise le 1er octobre 2013
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) a été créée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) afin de renforcer la protection des terres agricoles. La CDCEA peut être consultée par le préfet sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans le cadre des projets de documents d'urbanisme. A ce jour, son rôle sur le territoire métropolitain est avant tout pédagogique et vise à faire prendre conscience aux collectivités territoriales, qui en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme, de la nécessité de protéger leurs espaces agricoles et d'appliquer au mieux les dispositions prévues par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en répondant aux objectifs de réduction de la pression, notamment sur les espaces agricoles, par l'optimisation de l'utilisation des surfaces urbanisées ou à urbaniser. En application de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : « toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriales (SCOT) approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la CDCEA ». L'article L. 123-9 du même code précise que dans le cas des PLU situés en dehors du périmètre d'un SCoT approuvé, la CDCEA doit demander à être consultée. Dans ces deux cas, la CDCEA se prononce sur le projet arrêté. La CDCEA se prononce donc sur les éléments constitutifs du projet de PLU arrêté prévus dans le code de l'urbanisme. Elle peut, dans le cadre d'un dialogue ouvert et constructif, demander d'autres éléments, sans pouvoir les exiger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.