Jean-Paul Bacquet
Question N° 23179 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 avril 2013
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification des règles relatives à l'utilisation de la bromadiolone. Si le seuil réglementaire d'utilisation de cette molécule est aujourd'hui de 50 % d'indices de présence de campagnol terrestre, un arrêté prévoit de l'abaisser à 33 %. Plusieurs associations d'agriculteurs s'inquiètent de la mise en place d'une telle restriction. Ces agriculteurs mettent en avant les risques de pullulation et de destruction des cultures, à défaut d'autres produits de substitution efficaces. Ces associations insistent en outre sur la réglementation et les contrôles déjà en place : utilisation réservée aux professionnels adhérents de GDON, information préalable par arrêté municipal, traçabilité des produits. Il souhaite donc connaître les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour assurer aux agriculteurs la sécurité nécessaire pour leurs cultures.
Réponse émise le 13 août 2013
Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule molécule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire à des mortalités non intentionnelles sur les espèces sauvages prédatrices du campagnol, dont certaines sont des espèces protégées comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit être utilisée à basse densité de campagnols uniquement, sur des appâts enfouis et dès l'apparition des premiers indices de présence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée lorsque les populations ont trop augmenté, entraînant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interministérielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arrêté, notamment l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti à la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait être relevé à 50 %. Un nouveau projet d'arrêté ainsi modifié sera prochainement soumis à la consultation du public et des parties prenantes.
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