Maurice Leroy
Question N° 23185 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 9 avril 2013
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique actuellement en préparation envisage la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) départemental compétent en matière d'ingénierie publique locale, rassemblant diverses structures, dont le CAUE. Selon la Fédération nationale des CAUE (FNCAUE), si ce projet de loi demeurait en l'état, l'avenir des CAUE serait menacé. Le financement affecté au CAUE, garant jusque-là de son indépendance, serait supprimé au profit du GIP. La continuité d'une offre de services originale, à la fois culturelle, pédagogique, technique, ne serait plus assurée. Eu égard à ce risque, la FNCAUE réclame une concertation nationale. Par conséquent, il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à cette requête et les réponses qu'il compte apporter notamment aux collectivités locales, inquiètes de cette réforme.
Réponse émise le 5 mai 2015
Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), issus de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ont un rôle important, en particulier dans les petites communes, en raison de leur mission de veiller au respect de l'intérêt public de l'architecture, d'en diffuser la connaissance et de promouvoir la qualité des constructions et du cadre de vie. Toutefois, il est aujourd'hui nécessaire de réfléchir à la meilleure manière d'inscrire les CAUE dans un paysage institutionnel rénové, en garantissant leur autonomie, la stabilité de leurs ressources et la pérennité de leurs missions. Si une réflexion a été lancée par le ministère de la culture et de la communication sur la question de l'évolution du statut et du positionnement des CAUE, le cadre des CAUE n'a pas été modifié à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et aucune disposition n'est prévue dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
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