Paul Salen
Question N° 23195 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 9 avril 2013
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inégalité de traitement en matière de délais de carence entre le secteur privé et le secteur public. Face à la dégradation des comptes publics, confirmée par le Président de la République et des perspectives de croissance économique inexistantes, comme le laisse entendre l'INSEE, la nécessité de réaliser des économies s'impose. Dans cette logique, le gel de la croissance de la valeur du point de traitement des fonctionnaires est compréhensible. En effet, une hausse de 1 % de ce point se traduit par la progression, de 1,8 milliard d'euros des dépenses associées à la fonction publique. En revanche, l'annonce faite de mettre fin au délai de carence de un jour, pour les arrêts maladie, de la fonction publique (contre trois jours dans le secteur privé) surprend et pourrait presque passer pour une sorte de compensation. En agissant de la sorte, le Gouvernement prend le risque d'accentuer les disparités existantes entre le secteur privé et le secteur public tout en ignorant qu'une majorité de Français ne tolère plus ce type d'inégalité qui se traduit aussi par un service public de moindre qualité. À titre d'exemple, l'introduction du délai de carence, a permis, entre 2011 et 2012 de réduire le nombre d'arrêts maladie inférieurs à 10 jours de 22 %, en ce qui concerne le conseil général de la Loire dont il est premier vice-président. Très concrètement, entre 2011 et 2012, le nombre de jours d'arrêt maladie inférieurs à 10 jours a diminué de près de 22 %. Cela veut dire un service public local de meilleure qualité, plus proche des citoyens et mieux à même de répondre à leurs attentes. Enfin, cette décision est condamnée par les professionnels du secteur de la santé et leurs organisations représentantes comme la Fédération hospitalière de France ou la Confédération des syndicats médicaux de France. La suppression du délai de carence renforce les inégalités, contribue à dégrader la qualité du service public rendu aux citoyens et va à l'encontre des préconisations des professionnels de la santé ! À la lumière de ces éléments incontestables, il lui demande s'il est toujours opportun de supprimer ce délai et, si oui, suivant quelles modalités pratiques.
Réponse émise le 23 avril 2013
Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. « Un an après la création du jour de carence, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n'a pas les effets que l'ancien Gouvernement escomptait : - En termes d'équité : plus de deux tiers des salariés du privé bénéficient d'une prise en charge des jours de carence en application d'une convention de branche ou d'entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui privé de toute rémunération 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arrêt maladie. - En ce qui concerne un éventuel recul de l'absentéisme, dont les dernières statistiques publiées par le ministère du travail prouvent qu'il n'est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur privé, les effets ne sont pas démontrés : le nombre de congés maladie est resté quasi stable à l'Etat en 2012 et plus des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n'ont eu qu'un arrêt maladie dans l'année. Il n'est pas mis en évidence de recul significatif généralisé des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012 : la proportion d'agents en arrêt court est passée de 1,2 % à 1,0 % dans la fonction publique de l'Etat, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière mais est restée stable dans la fonction publique territoriale à 1,1 %. Si chez certains employeurs, le nombre d'arrêts a pu diminuer, on observe aussi un allongement de la durée des congés maladie. - Les économies budgétaires sont quant à elles bien moins importantes que prévues : la mesure a rapporté 60 M€ à l'Etat alors qu'elle avait été évaluée à 120 M€ ». Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
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