Joëlle Huillier
Question N° 23201 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 9 avril 2013
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les contrats d'agrément passés entre les assureurs et certaines professions. Ces dernières années, ces contrats d'agrément se sont multipliés, notamment dans le domaine de la réparation des véhicules et de la carrosserie. Ils permettent aux assureurs de proposer des facilités (meilleurs remboursements...) à leurs sociétaires si ceux-ci s'orientent vers des entreprises agréées. Selon les représentants des professionnels, cette pratique de réseau présente des effets pervers, notamment celui d'entraver le libre choix des consommateurs, dirigés vers certaines enseignes plutôt que d'autres. Il en résulte une distorsion de concurrence et une perte d'activité pour certains artisans de proximité. Lors du vote de la proposition de loi sur le fonctionnement des réseaux de soins fin 2012, les députés ont inscrit dans le texte le principe selon lequel les conventions signées entre les mutuelles, les sociétés d'assurance et les professionnels ou établissements de santé ne peuvent porter atteinte au libre choix des patients. Elle lui demande donc s'il envisage, dans le cadre de la future loi sur la consommation, de proposer une règle similaire pour ces contrats d'agrément, ou du moins une obligation d'information afin de garantir une liberté de choix aux usagers et une concurrence saine aux professionnels.
Réponse émise le 4 juin 2013
Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
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