Françoise Imbert
Question N° 23216 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 9 avril 2013
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la poursuite du dispositif des expulsions locatives. En effet, cette procédure a été repoussée, pour faire face aux intempéries qui frappent notre pays, au 2 avril 2013. Or des associations, des personnalités demandent un moratoire sur toutes les expulsions locatives sans solution, avec dédommagement des propriétaires et de procéder à un élargissement du dispositif de la trêve hivernale aux occupants des campements et des squats. Le Défenseur des droits a sollicité, dans un courrier au Premier ministre du 4 octobre 2012, « l'examen par les ministres compétents de la possibilité de suspendre les opérations d'évacuations en étendant aux personnes concernées le dispositif de la trêve hivernale qui s'applique en matière d'expulsion locative ou d'accès à l'énergie ». Par ailleurs, Amnesty international souligne que les populations expulsées ne se voient que très rarement proposer une solution d'hébergement adaptée ou de relogement, Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce délicat sujet et quelles mesures il envisage de prendre afin de corriger les excès et dysfonctionnements aujourd'hui constatés.
Réponse émise le 10 septembre 2013
Le Gouvernement a fixé en août 2012 un nouveau cadre pour les opérations d'anticipation et d'accompagnement des opérations de démantèlements de campements illicites, dans lesquels vivent majoritairement des ressortissants européens roumains et bulgares. Délimité par la circulaire interministérielle du 26 août 2012, ce cadre, tout en rappelant la nécessité d'appliquer les décisions de justice, favorise l'anticipation des évacuations des campements et l'accès au droit commun des personnes qui y habitent en vue de leur insertion, aussi bien en matière d'hébergement et de logement, que d'emploi, de santé et de scolarisation. Cette action passe également par un partenariat étroit avec les gouvernements des pays d'origine pour l'amélioration des conditions de vie et de retour de ces personnes dans les territoires d'origine. Conformément à la circulaire du 26 août 2012, des diagnostics de la situation de chaque famille ou personnes isolées sont ainsi réalisés, avec une attention particulière pour les personnes les plus fragiles. Ces diagnostics doivent permettre d'avoir une meilleure lisibilité sur la situation des personnes dans les bidonvilles et de rechercher les solutions d'accompagnement à la sortie des bidonvilles les plus adaptées à leurs besoins. Pour faciliter la mise en oeuvre de ces diagnostics et la réalisation de maîtrises d'oeuvre urbaine et sociale permettant la sortie du bidonville, la circulaire du 4 janvier 2013, issue de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de décembre 2012, a prévu la mobilisation de 4 millions d'euros supplémentaires avant la fin du premier semestre 2013. S'agissant précisément de l'hébergement, la législation française prévoit que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence » (art. L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, CASF). Les principes d'immédiateté et d'inconditionnalité de l'accueil permettent ainsi une mise à l'abri des personnes concernées sans condition de régularité de séjour (art. L. 111-2 du CASF). La circulaire du 26 août 2012, qui fait de l'immédiateté et l'inconditionnalité de la mise à l'abri un enjeu central, réaffirme ce principe et rappelle la palette de dispositifs existants (de l'hébergement d'urgence au logement, en passant par l'aménagement éventuel d'un site d'accueil provisoire). Ces préconisations sont à adapter aux situations individuelles et aux contextes locaux par les acteurs de terrain. L'hébergement et le logement sont en outre articulés aux autres dimensions de l'insertion par l'accès au droit commun, que sont l'emploi, la santé et la scolarisation. S'agissant de l'accès à l'emploi, les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie ont été assouplies, les rapprochant ainsi de celles applicables à l'ensemble des ressortissants européens. L'arrêté du 1er octobre 2012 élargit la liste à 291 métiers accessibles à ces derniers contre 150 auparavant. Les taxes jusque-là dues par l'employeur et le ressortissant à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lors de la délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement ont été supprimées. L'obligation pour le salarié de passer une visite médicale auprès de l'OFII a également été supprimée. En matière de santé et d'accès aux soins, les personnes en situation régulière ont accès au dispositif de droit commun en matière de santé, notamment à l'assurance maladie, à travers la couverture maladie universelle (CMU). Par ailleurs, l'aide médicale de l'État (AME) est accessible aux étrangers sans titre de séjour ne faisant l'objet d'aucune procédure de régularisation en cours. Pour ce qui concerne l'accès à l'éducation, un mineur, enfant ou adolescent, est considéré en France comme une personne dont la protection et l'épanouissement doivent être assurés, quelle que soit sa nationalité et, éventuellement, la régularité ou l'irrégularité du séjour de ses parents sur le territoire français. Il convient de rappeler que l'instruction en France est obligatoire pour les filles et les garçons, âgés de 6 à 16 ans, résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité (articles L. 111-2 et L. 131-1 du code de l'éducation). S'agissant précisément des habitants des campements, trois nouvelles circulaires publiées le 11 octobre 2012 formulent une série de préconisations pour favoriser leur accès à la scolarisation. Compte tenu de ces éléments, la proposition soutenue par le Défenseur des droits et Amnesty International d'une extension de la trêve hivernale visant à suspendre les opérations d'évacuation n'a pas été retenue par le Gouvernement, qui a en revanche rappelé la nécessité d'appliquer pleinement la circulaire interministérielle du 26 août 2012.
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