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Christian Estrosi
Question N° 23283 au Ministère de la justice (retirée)


Question soumise le 9 avril 2013

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M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à envisager la création de maisons de justice dans les zones de sécurité prioritaire (ZSP). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)

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