Vincent Feltesse
Question N° 2332 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validité du protocole d'accord de réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels signé le 23 septembre 2011. En effet, ce protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels a été signé avec certaines organisations syndicales de la profession ; or ces syndicats disposent d'une représentation minoritaire au conseil supérieur de la fonction publique territoriale et ne sont pas majoritaires au vu des résultats des élections professionnelles où ils ont recueilli 39 % des voix. Par ailleurs, la FNSPF, également signataire du protocole, ne fait pas partie des organisations de la fonction publique territoriale, au sens de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et ne serait donc pas habilitée à mener des négociations sur le statut. Aussi, et au vu de ces éléments, des organisations syndicales représentatives du corps des sapeurs-pompiers professionnels, contestent la validité de ce protocole au vu de la loi n° 2012-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses relatives à la fonction publique, notamment son article 28. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la validité et la légalité de cet accord.
Réponse émise le 9 octobre 2012
L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur le recours déposé par certaines organisations auprès du Conseil d'État afin de contester la validité et la légalité du protocole d'accord de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, signé le 23 septembre 2011. L'ensemble des textes réglementaires visant à moderniser le statut des sapeurs-pompiers professionnels a été publié. Ils ont fait l'objet de négociations, de concertations avec les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux, dans le cadre réglementaire imposé. Ils ont pu s'exprimer sur cette réforme, dans le cadre de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au sein desquels ces textes ont été validés. Ces textes, qui font l'objet d'une application depuis le 1er mai 2012 constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.
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