Philippe Bies
Question N° 23352 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 9 avril 2013
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation de la profession de foreur. Sur le périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ill-nappe-Rhin, la nappe phréatique rhénane fournit de l'eau potable à plus de 1,5 million d'habitants, soit 80 % de la population alsacienne, aux entreprises et aux exploitations agricoles en période d'irrigation. La préservation de cette ressource naturelle est donc un enjeu important en Alsace qui est particulièrement concernée par les forages de pompes à chaleur qui sont autant d'accès incontrôlés à la nappe phréatique. Le Président de la Commission locale de l'eau du SAGE Ill-nappe-Rhin a récemment appelé l'attention des parlementaires alsaciens sur ce sujet. Il fait remarquer que la qualité des forages peut avoir des impacts importants sur la qualité des ressources en eau souterraine, les forages défectueux par leur construction ou leur âge pouvant être à l'origine de phénomènes de pollutions provenant des eaux superficielles. Par ailleurs, les forages dits domestiques échappent à tout contrôle sur leur qualité de réalisation. Enfin, la réglementation impose certaines contraintes aux propriétaires d'ouvrages, mais pas aux entreprises de forage. L'absence d'encadrement de la profession de foreur entraînerait certaines entreprises peu scrupuleuses à construire des ouvrages à bas coût, ne tenant pas compte des bonnes pratiques respectueuses de l'environnement. Ainsi, à la différence d'autres métiers, aucune législation n'encadre fortement la profession de foreur, qui pourtant accomplit une mission de service public. La diversité constatée des niveaux de qualification porte préjudice à la préservation des ressources souterraines et à la reconnaissance des bons professionnels. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur la question de l'encadrement réglementaire de la profession de foreur notamment dans le cadre de la refonte actuelle du code minier.
Réponse émise le 8 avril 2014
L'article L. 411-1 du code minier impose une déclaration de tous les ouvrages dans le sol d'une profondeur de plus de 10 mètres et que tout forage, autre que domestique, ou sondage réalisé dans le sol afin de créer un ouvrage de prélèvement dans les eaux souterraines est également soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature sur les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA). Les forages destinés à un usage domestique (assimilé par l'article R. 214-5 du code de l'environnement à un prélèvement inférieur à 1 000 mètres cubes par an) relèvent du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit dans son article L. 2224-9 une déclaration de ces ouvrages auprès de la mairie de la commune concernée. Depuis 2008, le décret d'application n° 2008-652 du 2 juillet 2008, les arrêtés du 17 décembre 2008 et l'arrêté du 15 janvier 2010, ainsi que la circulaire du 9 novembre 2009 ont précisé l'application de cet article, avec notamment la mise en place d'une base de données nationale automatisée des déclarations des puits et forages domestiques effectuées en mairie. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont également recensé et étudié les outils contractuels de reconnaissance des foreurs, de type charte ou label. Les présidents de commissions locales de l'eau (CLE) de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « eaux souterraines » ainsi que certains acteurs du domaine soulignent toutefois que ces outils ne donnent pas entière satisfaction, notamment du fait de leur caractère uniquement volontaire. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaite donc qu'une nouvelle réflexion soit engagée au niveau national afin de répondre aux différents enjeux identifiés, notamment aux préoccupations de plusieurs présidents de schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur les difficultés à évaluer la qualité des forages domestiques et à encadrer la profession de foreur. Il semble notamment essentiel d'évaluer la pertinence et la faisabilité de la mise en place d'un agrément ou d'une qualification des entreprises de forages d'eau. Une telle option présenterait en effet l'avantage de responsabiliser tant les maîtres d'ouvrage que les entreprises de forage. Elle devrait ainsi permettre de définir avec précision les prescriptions générales nécessaires à la réalisation de forages, notamment domestiques, mais également de valoriser les entreprises exerçant leur métier dans le respect de l'environnement et en accord avec les principes du développement durable. Les travaux en cours dans le cadre de la géothermie de minime importance pourront alimenter cette réflexion. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a également demandé aux services de son ministère de renforcer dès à présent la communication sur les règles de l'art, les chartes existantes et les modalités de contrôle des chantiers de forage d'eau, notamment au travers du site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
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