Marc Dolez
Question N° 2336 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences possibles de l'obligation de s'équiper d'un éthylotest. Il lui demande de lui indiquer si des mesures ont été envisagées pour assurer le traitement des millions d'éthylotests qui seront usagés ou périmés.
Réponse émise le 6 novembre 2012
Depuis le 1er juillet 2012, chaque véhicule à moteur circulant sur les routes françaises, à l'exception des cyclomoteurs (moins de 50 cm3 et 45 km/h maximum) doit être équipé d'un éthylotest chimique ou électronique conforme à la norme NF. Comme l'a annoncé récemment le ministre de l'intérieur, la date à partir de laquelle les sanctions pour non possession de cet éthylotest sont applicables a été repoussée au 1er mars 2013, compte tenu des difficultés d'approvisionnement. Le sujet du traitement des éthylotests usagés est une question sérieuse en raison d'une substance toxique qu'ils contiennent en très faible quantité, le chrome VI ou chrome hexavalent. L'usage dans des conditions normales d'un éthylotest n'est pas en soi dangereux, mais l'élimination des éthylotests usagés en grandes quantités dans des conditions non appropriées pourrait conduire à des impacts sur la santé ou l'environnement. Aussi est-il envisagé de les collecter après usage via une filière spécifique. La meilleure filière de déchets convenant à ce genre de produits serait la filière de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) des ménages, créée début 2012 pour collecter les déchets ménagers issus de produits présentant un risque pour la santé et l'environnement tels que des solvants, peintures, vernis, colles, diluants, extincteurs. Le ministère a demandé à l'INERIS de caractériser plus précisément d'ici la fin de l'année 2012 les dangers présentés par les éthylotests en fin de vie, afin d'étudier l'opportunité d'inclure les déchets d'éthylotests dans cette filière REP.
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