Jean-Pierre Le Roch
Question N° 23445 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 9 avril 2013
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans et les conditions de sa mise en œuvre. Au regard de la politique de rupture qui a été menée à l'égard de l'école maternelle depuis le mois de juin 2012, elle est dorénavant envisagée comme constitutive de l'école au sens large du terme. Ainsi, dans la circulaire 2012-202 du 18 décembre 2012, il était précisé que « le développement de l'accueil en école maternelle des enfants de moins de trois ans est un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire dans le cadre de la refondation de l'école ; de nouveaux effectifs y seront consacrés dès la rentrée 2013. La scolarisation d'un enfant avant ses trois ans est une chance pour lui et sa famille lorsqu'elle correspond à ses besoins et se déroule dans des conditions adaptées ». La réorientation entreprise en faveur de la scolarisation des enfants de moins de trois ans est dorénavant dans sa phase de concrétisation. Cependant, nombreux sont les cas où les écoles témoignent de l'absence d'évolution des pratiques dans la préparation de la rentrée scolaire à venir en dépit de l'impulsion nouvelle donnée par les plus hautes autorités de l'État. Ainsi, tous les élèves inscrits ne sont pas retenus par les services académiques et un certain nombre d'élèves ne sont tout simplement pas comptabilisés. Des ratios à hauteur de 20 % sont opposés systématiquement et conduisent à refuser des élèves, différer une ouverture de classe ou anticiper une mesure de fermeture. Pourtant, dans la circulaire précitée, il est précisé au huitième point que « dans les écoles qui les scolarisent, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les effectifs de prévisions de la rentrée ». Face à ce constat, il apparaît que les termes de la circulaire ne sont pas encore respectés par l'ensemble des acteurs du système éducatif. Dans la mesure où les écoles scolarisent les élèves de moins de trois ans, ils doivent être intégrés dans le calcul des effectifs. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer quelles sont les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre effective de la politique engagée au niveau national en matière de scolarisation des enfants de moins de trois ans sur l'ensemble du territoire, en particulier pour la reconnaissance de tous les enfants de deux ans scolarisés.
Réponse émise le 28 mai 2013
La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française se trouve dans une situation particulièrement dégradée. Une des conséquences les plus graves de cette politique est d'avoir considérablement affaibli la scolarisation des enfants de moins de trois ans. A peine plus d'un enfant sur dix y a désormais accès. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants les plus jeunes figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère. Elle prépare l'enfant à l'école maternelle, stimule ses capacités linguistiques, physiques et intellectuelles et permet de faciliter la vie en commun. Cela profite aux enfants, mais aussi aux parents, qui peuvent plus facilement concilier vie professionnelle et vie familiale. C'est enfin un levier important pour restaurer l'égalité des chances, tout particulièrement au bénéfice des enfants évoluant dans un environnement social défavorisé. La scolarisation avant trois ans doit donc être privilégiée dans les secteurs de l'éducation prioritaire, dans les secteurs ruraux et ceux de l'outre-mer. Pour faire face à l'urgence, le Gouvernement a décidé en mai dernier de faire tout son possible pour atténuer les retraits de postes précédents en attribuant dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le nombre d'élèves par classe, le nombre d'élèves en difficulté, la situation socio-économique des territoires concernés. Il a été décidé qu'une partie de cette dotation supplémentaire viendrait aider la scolarisation des enfants de moins de trois ans, et ce dans les secteurs ou dans les écoles qui en ont le plus besoin. Cette action sera poursuivie à la rentrée 2013 et au cours des rentrées suivantes. La scolarisation des plus jeunes enfants nécessite, pour être efficace, un partenariat entre les parents, les collectivités territoriales, la communauté éducative et les services académiques, lequel doit permettre l'émergence d'une analyse partagée des besoins et la définition d'un projet d'accueil adapté aux enfants et au contexte local. A cette fin, la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 relative à la scolarisation des enfants de moins de trois ans en maternelle détermine un cahier des charges national. Des règles s'appliquant à toutes les modalités d'accueil et de scolarisation des jeunes enfants y sont énoncées : possibilité d'accueil différé au-delà de la rentrée en fonction de l'âge de l'enfant, adaptation des locaux et du matériel, projet pédagogique et association des parents, adaptation des horaires, formation des enseignants, etc. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que, lors de l'élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques devront comptabiliser les enfants de moins de trois ans dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé, dans une zone rurale ou de montagne et seront également tenues d'informer et de se réunir avec les élus locaux des collectivités territoriales concernées. La scolarisation des enfants en bas âge est toutefois un défi de long terme. Il faudra au ministère de l'éducation nationale s'assurer, sur le terrain et dans la pratique, que les conditions d'accueil sont satisfaisantes et que les textes sont respectés. Il conviendra plus largement de redéfinir le sens et les missions de l'école maternelle et repenser la progressivité des apprentissages. C'est tout le sens de la priorité au primaire énoncée par le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République en cours d'examen au Parlement et des nombreuses dispositions en faveur de l'école maternelle qu'elle comporte.
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