Maurice Leroy
Question N° 23451 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 9 avril 2013
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. La décision de revenir à la semaine de 4 jours et demi à l'école aura des conséquences financières importantes pour les conseils généraux car ils sont en charge des transports scolaires. Une première évaluation de l'Assemblée des départements de France estime le surcoût annuel entre 60,5 millions et 173 millions d'euros par an. Le Gouvernement a décidé la création d'un fonds spécifique de 250 millions d'euros pour accompagner les collectivités locales dans la mise en oeuvre de la réforme. Les communes, qui devront organiser des activités périscolaires en direction des enfants, sont naturellement concernées par ce fonds. Il souhaiterait donc savoir si les conseils généraux, directement impactés par la réforme, pourront également en bénéficier et, dans l'affirmative, selon quelles modalités.
Réponse émise le 16 juillet 2013
L'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue le fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré. Il prévoit que seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsque le fonctionnement des écoles leur a été transféré, sont destinataires des aides du fonds. Ce choix est lié à la finalité même du fonds, qui vise à accompagner les communes qui auront fait le choix de mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013, les communes les plus en difficulté pouvant être accompagnées sur deux exercices successifs. Une mise en oeuvre de cette réforme conforme aux objectifs d'amélioration de la prise en charge éducative des enfants dès la rentrée 2013 requiert en effet un effort très particulier de la part des communes du point de vue financier certes, mais également et surtout organisationnel. Enfin, il est rappelé que la réforme des rythmes scolaires n'est susceptible d'avoir d'impact que sur des compétences facultatives des collectivités (organisation des activités périscolaires) ou sur des compétences obligatoires (transports scolaires) dont il n'est pas possible d'appréhender objectivement le niveau du surcoût, qui devrait d'ailleurs être mis en regard des économies générées lors du passage de 4,5 journées à 4 jours d'école par semaine à la rentrée 2008. Plus généralement, il faut souligner que c'est la première fois que l'Etat soutient financièrement les communes dans l'organisation des activités périscolaires qu'elles assurent, tout en maintenant le volume des heures d'enseignement assurées par l'éducation nationale en faveur de tous les enfants, soit 24 heures par semaine. De plus l'Etat travaille avec la caisse nationale des allocations familiales à la définition des modalités selon lesquelles la CNAF va participer au financement des accueils de loisirs périscolaires organisés sur la base des taux d'encadrement assouplis prévus dans un projet de décret de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. L'assouplissement de ces taux constitue un appui financier non négligeable pour les communes. Ainsi, grâce à cette réforme, les enfants bénéficieront de journées allégées, propices aux apprentissages.
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