Xavier Bertrand
Question N° 23483 au Ministère des finances (retirée)

Question soumise le 9 avril 2013

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M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 20 mars 2013 sur le calcul de la participation des salariés au sein des entreprises. Actuellement, la participation des salariés est calculée à partir du bénéfice fiscal de l'exercice, net de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. En effet, dans sa décision du 20 mars 2013, le Conseil d'État précise que les crédits d'impôts notamment le crédit impôt recherche et le crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi, doivent être exclus pour le calcul de la participation. De fait, cette décision entraîne une baisse du bénéfice fiscal et donc de la participation des salariés dans les entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche et du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette baisse du pouvoir d'achat des salariés bénéficiant du mécanisme de participation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)