Laurent Grandguillaume
Question N° 23491 au Ministère de l'intérieur

Question soumise le 9 avril 2013

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité qu'ont les ressortissants syriens de solliciter l'asile auprès des postes diplomatiques et consulaires français, se référant à la possibilité de demander la délivrance d'un visa au titre de l'asile. Récemment, le Gouvernement a décidé d'instaurer l'obligation de visa de transit aéroportuaire pour les ressortissants de Syrie qui afin de rejoindre leur destination finale doivent transiter par le territoire français. Cette décision a été appliquée en pratique le 15 janvier 2013. Plusieurs associations, dont l'ANAFE, ont contesté cette décision au regard des conséquences qu'elle pouvait emporter sur la possibilité pour ces ressortissants de rejoindre le territoire français ou d'autres États pour y solliciter le bénéfice d'une protection internationale. À l'occasion des différents contentieux initiés par les associations, le ministre de l'intérieur a fait valoir que les ressortissants syriens disposaient de la possibilité de solliciter l'asile auprès des postes diplomatiques et consulaires français, se référant à la possibilité de demander la délivrance d'un visa au titre de l'asile. Parallèlement, lors d'une rencontre avec le nouveau directeur général de l'OFPRA, Monsieur Brice a indiqué avoir rappelé aux postes diplomatiques la procédure d'usage pour la délivrance des visas au titre de l'asile. La législation française ne prévoit pas de possibilité de solliciter l'asile dans les postes diplomatiques français, comme cela a pu être le cas en Suisse où une procédure précise était établie. La seule possibilité pour des personnes en quête de protection est donc de solliciter la délivrance d'un visa au titre de l'asile. Or il semblerait que cette possibilité ne soit pas explicitement prévue par la loi et, d'autre part, aucune information ne serait dispensée dans les postes diplomatiques français. Il lui demande de plus amples informations sur cette possibilité de demande de délivrance d'un visa asile, sur le fondement légal d'un tel visa, sur la procédure une fois la demande déposée et sur l'autorité décisionnaire.

Réponse émise le 17 décembre 2013

La convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ne contient aucune disposition relative à la délivrance de visas aux personnes demandant le statut de réfugié. De même, aucune disposition du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne prévoit la possibilité de solliciter l'asile ou une protection temporaire auprès d'une autorité consulaire ni la possibilité d'obtenir auprès d'une représentation consulaire française un visa permettant de solliciter l'asile sur le territoire français. Des instructions ont cependant été communiquées aux postes consulaires pour que soient reçues les demandes de visa en vue de solliciter en France le statut de réfugié, ceci dans la plus grande confidentialité, notamment vis à vis des autorités locales. Si un étranger informe un poste diplomatique ou consulaire de son intention de déposer une demande d'asile en France, le poste prendra des dispositions afin de le recevoir avec le maximum de discrétion possible dans l'environnement local. Cet entretien portera sur l'état civil du demandeur, sa situation dans son pays d'origine et, le cas échéant, dans son pays d'accueil ou de transit, les persécutions ou menaces alléguées et l'origine de ces persécutions, les éventuels liens avec notre pays ou les raisons qui conduisent le demandeur à choisir la France comme terre d'asile ainsi que le document de voyage dont il dispose ou, s'il n'en dispose pas, la possibilité d'en obtenir un. Le poste pourra également, s'il l'estime opportun, interroger la représentation locale du HCR. Le compte rendu de cet entretien accompagné de l'avis du poste sera transmis par voie télégraphique au ministère de l'intérieur qui, après consultation des services concernés, communiquera ses instructions relatives à la demande de visa. Le visa délivré ne fera aucune mention d'une demande d'asile. Il pourra être apposé sur un feuillet séparé dès lors que le demandeur sera dépourvu de titre de voyage. Le titulaire du visa sera informé qu'il devra, dès son arrivée sur le territoire français, déposer une demande d'asile auprès de la préfecture de son lieu de résidence. L'information limitée délivrée par les postes diplomatiques et consulaires afin de garantir la confidentialité due aux demandeurs ne s'oppose pas à l'utilisation de cette procédure. Les données statistiques démontrent d'ailleurs l'augmentation significative du nombre de demandes de visas en vue de solliciter l'asile en France présentées par des ressortissants syriens auprès des autorités consulaires françaises depuis le début de dégradation de la situation en Syrie :

Visas délivrés au titre de l'asile
ou de la protection temporaire Par ailleurs, indépendamment de la procédure d'asile, les consulats de France, notamment ceux des pays voisins de la Syrie, délivrent quotidiennement des visas aux ressortissants syriens qui remplissent les conditions légales et tiennent compte, dans l'instruction de ces demandes, des circonstances présentes. Ainsi, depuis le début de l'année 2013, ont été délivré 636 visas de long séjour contre 456 durant l'ensemble de l'année 2012, soit une augmentation de près de 40 % alors que l'année n'est pas encore écoulée.