Paul Salen
Question N° 23510 au Ministère du travail
Question soumise le 9 avril 2013
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de plus en plus marqués de précarisation des femmes sur le marché du travail. Un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) nous apprend que la pauvreté frappe plus durement les femmes que les hommes, surtout lorsqu'elles sont seules avec des enfants et cumulent emplois précaires, difficultés d'accès au logement et aux soins. Aujourd'hui, nous savons que 4,7 millions de femmes vivent en dessous du seuil de pauvreté, estimé à 60 % du revenu médian, soit avec moins de 964 euros. Les femmes sont les principales bénéficiaires du RSA avec 57 % des allocataires en 2010. L'étude du CESE souligne que les femmes sont moins souvent au chômage de longue durée, mais elles sont nettement plus nombreuses à se trouver dans le «halo» du chômage, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas officiellement comptabilisées comme demandeuses d'emploi mais elles souhaitent travailler. Elles sont aussi surreprésentées dans des métiers peu qualifiés, comme les services aux particuliers, les agents d'entretien ou les employés du commerce. Et dans ces métiers, la proportion de celles qui travaillent à temps partiel est souvent supérieure à la moyenne : 30 % des femmes, contre à peine 7 % d'hommes. Au total, la probabilité d'occuper un poste d'employé ou d'ouvrier non qualifié est 2,1 fois plus forte pour une femme que pour un homme en 2010, alors que ce rapport n'était que de 1,8 au début des années 1980, relève le CESE. Ceci devrait inciter ses collègues de la majorité à une certaine humilité puisque sur cette période ils ont, eux aussi, eu la charge de la France. Pour autant, la question de la qualification est essentielle. La formation professionnelle apparaît, à la lecture de ce rapport, comme fondamentale. L'apprentissage doit être potentialisé. Mais alors, pourquoi vouloir supprimer la loi du 28 juillet 2011, dite loi Cherpion, qui permettait justement de favoriser l'essor de l'apprentissage puisque la France accuse un déficit particulièrement important, notamment par rapport à l'Allemagne. Cette loi, favorisant l'apprentissage, aurait permis à de nombreuses jeunes femmes de trouver une qualification leur permettant d'échapper à un parcours chaotique tel que décrit par le CESE. Il lui demande s'il partage ses analyses et que compte réellement faire le Gouvernement pour remplacer les dispositifs prévus dans la loi Cherpion désormais supprimés.
Réponse émise le 6 août 2013
Les femmes représentent en 2010 48 % de la population active (34 % en 1962), leur taux de chômage est très proche de celui des hommes (9,5 % contre 9 %) : par contre elles sont 30 % employées à temps partiel et 27 % occupent des emplois non qualifiés. D'où l'importance pour elles d'acquérir une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel, parallèlement à une professionnalisation et une revalorisation des métiers où elles sont majoritaires. Dans le cadre d'une volonté visant plus largement à instaurer l'égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail, le gouvernement fait de la formation professionnelle un levier essentiel pour l'emploi, en faisant porter l'essentiel de l'effort sur l'accès à la formation et à l'emploi de ceux et celles qui en ont le plus besoin, jeunes, non qualifiés, un public où les femmes sont nombreuses. Parmi les outils et dispositifs permettant l'accès à une formation qualifiante, notamment pour les femmes, l'apprentissage a une place très importante. En France, le nombre d'apprentis n'a cessé de progresser : de 369 000 en 2009, le nombre d'apprentis est passé à 436 000 en 2012, il a augmenté de 1 % entre 2011 et 2012, malgré la crise, une augmentation plus marquée aux niveaux supérieurs (+ 24 %) avec un léger tassement aux niveaux IV et V. Malgré cette progression, l'offre d'apprentissage reste insuffisante et notamment la part des jeunes femmes n'y est que de 33,1 % alors que la proportion des jeunes hommes est de 66,9 %. Le Gouvernement a décidé de porter le nombre d'apprentis à 500 000 à l'horizon 2017 dans le cadre du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » en articulant le développement de l'apprentissage avec une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les territoires. Dans la poursuite de cet objectif, une attention particulière sera apportée à l'orientation et à la diversification des filières proposées aux jeunes femmes. La loi du 28 juillet 2011, dite loi CHERPION n'a pas été abrogée. Estimant que le recul manquait pour analyser l'ensemble des mesures relatives à l'alternance qu'elle contient, le Gouvernement prévoit que certaines de ses dispositions seront examinées dans le cadre de la concertation sur l'apprentissage qui sera menée dès septembre 2013 avec les partenaires sociaux, les réseaux consulaires et les Régions, afin d'apprécier l'opportunité de la maintenir, de l'aménager ou de la supprimer. Concernant l'apprentissage, la loi relative à la refondation de l'école a seulement supprimé la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune âgé d'au moins 15 ans au cours de l'année civile, donc le cas échéant âgé de 14 ans au moment de la signature du contrat, possibilité qui avait été ouverte par l'article L. 6222-1 du code du travail en application de l'article 19 de la loi du 28 juillet 2011. Il s'agit là de la traduction d'un engagement qui avait été pris par le Président de la République et qui se justifie notamment parce que notre législation en la matière était contraire à la directive européenne n° 94/33/CE du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail, dont l'article 1er énonce que « les Etats membres veillent à ce que l'âge minimal d'admission au travail ou à l'emploi ne soit pas inférieur à l'âge auquel cesse l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale ni, en tout cas, à quinze ans ». Il était bien entendu impératif que notre législation nationale respecte cette directive. Toutefois, il est vrai que cela peut engendrer des difficultés et des frustrations dans des situations où un jeune atteint l'âge effectif de 15 ans quelques mois voire quelques semaines seulement après la date à laquelle le contrat d'apprentissage devrait être signé. C'est pourquoi une réflexion est en cours de finalisation au sein du ministère de l'Education nationale dans le but de permettre l'accueil de jeunes dans cette situation en centre de formation d'apprentis pour engager leur formation dans l'attente de la date à laquelle le contrat d'apprentissage peut être effectivement conclu. Plus précisément, les jeunes concernés pourraient être ceux qui atteignent l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire de septembre et le 31 décembre et qui ont achevé le la totalité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.