Élie Aboud
Question N° 23512 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 avril 2013
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la légitime revendication des professionnels du droit relative au développement professionnel continu (DPC). En effet, à l'instar des professionnels de santé soumis à l'obligation de DPC, prévu notamment à l'article 59 de la loi dite HPST, ceux-ci revendiquent de se voir attribuer la même somme de 3 700 euros, comme forfait annuel maximal. Cela contribuerait à alléger, au titre de l'année 2013, le coût de leur DPC. Lorsque l'on sait les difficultés financières rencontrées par près de la moitié des avocats dans notre pays et les charges qui pèsent sur eux, on mesure la nécessité de cet alignement. Ainsi, au nom du principe de parallélisme, leur régime serait mis en harmonie, pour ce qui est de la formation, avec celui des médecins. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui exposer son analyse et ses intentions en la matière.
Réponse émise le 1er octobre 2013
Le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ; il associe la formation professionnelle continue et l'évaluation des pratiques professionnelles. L'Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) est un groupement d'intérêt public composé de représentants de l'Etat, de l'assurance maladie, des professionnels de santé et des employeurs ; il est financé par des fonds provenant notamment des employeurs et des établissements de santé, de l'Etat, de l'assurance maladie. Le DPC répond en partie à un enjeu de santé publique. Le dispositif du DPC existant pour les professionnels de santé n'est pas transposable aux avocats. S'agissant en effet d'une profession entièrement libérale et indépendante, l'organisation de la formation de ses membres est une question interne à cette profession qui relève de la compétence du Conseil national des barreaux comme cela résulte de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. L'Etat n'assure pas la formation des avocats, il participe seulement au financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA). De même, il n'existe pas de structures publiques au sein desquelles exercent des avocats et qui pourraient, à l'instar des établissements de santé, financer un tel dispositif. Il appartient donc à la profession d'avocat d'organiser la formation tant initiale que continue de ses membres, et de mettre en place, le cas échéant, un dispositif d'évaluation des pratiques professionnelles afin de s'assurer de la qualité des prestations délivrées par ses membres, en-dehors de toute intervention de l'Etat.
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