Élie Aboud
Question N° 23555 au Ministère du budget
Question soumise le 9 avril 2013
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la volonté du Gouvernement d'interrompre la déductibilité totale des intérêts d'emprunt. C'est une mesure qui affectera directement les entreprises. En effet, ce système permet d'alléger le poids de leurs charges en réduisant le revenu brut imposable. Cette perspective affaiblirait leur compétitivité, ce qui augure mal d'un avenir rassurant, en ces temps de crise. L'investissement doit être encouragé et non puni. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui clarifier ses intentions en la matière.
Réponse émise le 3 septembre 2013
L'article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 instaure un plafonnement général de déductibilité applicable aux charges financières nettes des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Les charges financières nettes sont réintégrées pour une fraction égale à 15 % de leur montant. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de réintégration est porté à 25 %. Ce dispositif ne s'applique pas lorsque le montant des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d'euros. Le Gouvernement a largement communiqué sur cette mesure et sur ses intentions lors du vote du projet de loi de finances pour 2013 en expliquant que cet aménagement était nécessaire compte tenu du fait que le régime de la déductibilité des intérêts d'emprunt applicable en France était l'un des plus favorables de l'Union européenne puisqu'il permettait aux entreprises de déduire de leur résultat fiscal l'intégralité des charges financières qu'elles supportent. Ce mécanisme introduisait un biais fiscal en faveur de l'endettement, au détriment du financement par fonds propres. La Commission européenne avait estimé que la France étant le pays de l'Union européenne où les incitations fiscales à l'endettement étaient les plus puissantes, cela lui paraissait, à juste titre, pernicieux. Il était, par ailleurs, l'une des explications principales de l'écart de taux implicite d'imposition, entre les grandes et les petites entreprises.
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