Jean-Pierre Blazy
Question N° 23589 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 9 avril 2013
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif d'aide à l'insonorisation des habitations et des équipements publics dans les zones du plan de gêne sonore (PGS). Depuis la mise en place de celui-ci, aucune révision des plafonds réglementaires de travaux n'a été prévue. Par exemple, l'aide financière étant déterminée en fonction d'un montant plafonné par pièce, il est indispensable de faire évoluer la réglementation dans le cas où l'isolation de la toiture est rendue nécessaire. D'autant plus que celle-ci contribue fortement à la lutte contre la déperdition thermique. L'arrêté du 23 février 2011 constitue en cela une avancée importante qui reste toutefois insuffisante au regard du coût de l'isolation d'une toiture. Par ailleurs, il est convenu qu'une simple hausse des plafonds serait immédiatement captée par les entreprises sans amélioration significative de la qualité et sans que toutes les questions d'éligibilité soient résolues. Aussi il souhaiterait connaître ses propositions afin de favoriser une majoration du forfait toiture et de prévoir des dispositions qui porteraient sur la définition de typologies de travaux complétées par des plafonds révisés poste par poste.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Le dispositif d'aide financière à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes prévoit que le montant d'aide soit plafonné. Le montant du plafond dépend de la typologie et du nombre de pièces du logement considéré ainsi que de la zone du plan de gêne sonore où il est situé. Afin de mieux prendre en compte les postes de travaux particulièrement lourds que sont le traitement de la ventilation dans les parties communes des logements collectifs et le traitement de la toiture par l'extérieur, l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement a introduit des enveloppes d'aide complémentaires. Les demandes d'aide, pour lesquels le traitement de la toiture par l'extérieur est nécessaire, bénéficient ainsi d'un complément de 5 000 €. La publication de l'arrêté susmentionné avait été précédée d'une réflexion collective consacrée au plafond de l'aide à l'insonorisation, dans le cadre des travaux tenus entre 2009 et 2011 visant à l'établissement d'une charte du développement durable de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle. Il s'agissait d'examiner si le plafond pouvait être structuré par postes de travaux. Cette réflexion a fait apparaître l'écueil suivant : soit la typologie de travaux ainsi établie est insuffisamment détaillée et n'a pas de véritable portée pratique ; soit l'établissement d'une typologie suffisamment détaillée est d'une grande complexité et se heurte à de réelles difficultés de mise en oeuvre par les exploitants d'aérodromes gestionnaires du dispositif. L'enveloppe complémentaire pour traitement de la toiture par l'extérieur, établie par l'arrêté du 23 février 2011, n'a pas pour objectif de couvrir l'intégralité du coût de ce poste de travaux mais, ajoutée à l'aide historique calculée en fonction des caractéristiques du logement, d'inciter les propriétaires à effectuer les travaux de toiture. De fait, le nombre de logements ayant bénéficié d'une isolation de la toiture par l'extérieur a augmenté depuis la publication de l'arrêté. De surcroît, à la fin de l'année 2011, le taux d'aide a été porté à 100 % pour toutes les demandes. Au total, l'ensemble des différentes mesures d'amélioration de l'aide a abouti à une augmentation du montant moyen d'aide : entre 2011 et 2012, ce dernier est passé de moins de 14 000 € à plus de 15 500 € pour les pavillons et de 4 700 € à 5 200 € pour les appartements en demande d'aide individuelle.
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