David Habib
Question N° 23649 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 9 avril 2013
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des activités périscolaires par la CAF. La convention d'objectifs et de gestion (COG) quadriannuelle est en cours de négociation, le cadrage budgétaire ne sera pas connu avant le mois de juin 2013. La commission d'action sociale de la CAF a situé le surcoût engendré par les activités périscolaires entre 90 et 600 millions d'euros pour les communes. Se posent alors les questions de durée minimum d'activités et de leur tarification, mais aussi de la participation des familles avec un impact social et financier important, sachant que la gratuité d'une activité ne donne pas droit aux aides de la CAF. Comment dans ces conditions garantir le principe d'égalité entre tous les territoires, ruraux et urbains, et au final assurer l'équité dans toutes les écoles pour chaque élève ? Aussi, il lui demande de clarifier la position du Gouvernement sur le financement des activités périscolaires ainsi que sur la tarification que devront appliquer les communes.
Réponse émise le 22 juillet 2014
Le 16 juillet 2013, la cinquième convention d'objectifs et de gestion (COG) a été signée entre l'Etat et la Cnaf pour une période de cinq ans (2013-2017). Elle indique notamment que la branche Famille accompagnera la mise en oeuvre de la réforme des rythmes éducatifs avec un financement qui empruntera deux voies. Tout d'abord et à titre exceptionnel, la Cnaf versera une participation financière au fonds d'amorçage au titre de l'année 2014. En deuxième lieu et à titre pérenne, la branche Famille participera au financement de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes éducatifs par l'intermédiaire de la prestation de service Alsh, selon ses contours actuels, et par l'intermédiaire d'une prestation de service spécifique versée aux accueils de loisirs organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT). Cette prestation de service spécifique destinée à participer au financement des heures de temps périscolaire induites par la réforme sera versée en fonction du nombre d'élèves fréquentant les accueils de loisirs, dans la limite de trois heures par semaine et de 36 semaines par an. Cette prestation pourra être versée même si l'accueil est ouvert gratuitement. A ces financements s'ajoute celui du fonds d'amorçage, prévu par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Ce fonds a permis de verser à toutes les communes qui mettent en place la réforme des rythmes dans toutes leurs écoles à compter de la rentrée 2013 un montant de 50 euros par élève et par an, auquel s'ajoute un montant de 40 euros pour les communes défavorisées, bénéficiaires de la DSU - ou de la DSR-cibles. Il a été reconduit pour l'année 2014-2015 dans les mêmes conditions. Sa prolongation a été annoncée pour 2015-2016.
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