Annick Le Loch
Question N° 2365 au Ministère de la justice
Question soumise le 31 juillet 2012
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficiles conditions de travail de la trentaine de professionnels de santé relevant de l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) de la maison d'arrêt de Brest-L'Hermitage. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a étendu le bénéfice de la protection sociale à l'ensemble des détenus et transféré au service public hospitalier leur prise en charge sanitaire. Depuis cette loi, tous les établissements pénitentiaires disposent d'une UCSA, unité hospitalière dépendant directement d'un établissement de santé et placée sous la responsabilité de son directeur. Disposant de neuf locaux distincts (trois bureaux de consultation, un cabinet dentaire, une pharmacie, une salle de radiologie, un poste de soins infirmiers, un secrétariat et un local contenant les dossiers médicaux), les intervenants de l'UCSA déplorent que les conditions de travail actuelles ne permettent plus d'assurer aux détenus des soins de qualité ni aux personnels d'exercer de manière optimale leur métier. Travail constant à flux tendu, patients non vus ou dans des conditions contraires à la dignité humaine, non-respect de la confidentialité, épuisement des soignants..., sont le lot quotidien des personnels de l'UCSA qui interviennent au sein de locaux inadaptés. Malgré les demandes récurrentes formulées consistant à obtenir une amélioration des locaux ou encore la garantie que le cabinet dentaire respecte effectivement les normes de radioprotection, la direction interrégionale pénitentiaire n'a visiblement toujours pas programmé l'investissement indispensable. Cette demande d'adaptation de l'UCSA étant déjà ancienne et pourtant non inscrite au titre des priorités de l'administration pénitentiaire, elle lui demande de lui préciser les raisons du report de cet investissement nécessaire et de s'engager à ce qu'il puisse être rendu rapidement effectif.
Réponse émise le 9 décembre 2014
Depuis la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, le service public hospitalier assure les examens de diagnostic et les soins dispensés aux personnes détenues en milieu pénitentiaire. Il concourt également aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires. L'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) de la maison d'arrêt de Brest, établissement pénitentiaire de 254 places mis en service en mars 1990, est rattachée au centre hospitalier universitaire de Brest. L'installation des UCSA a entraîné une demande de consultation croissante avec une présence de praticiens et des besoins en locaux plus importants que ce qui était identifié lors de la construction de l'établissement. Une première extension est intervenue en 1998 pour un montant de 30.000 €. Cependant, la configuration des locaux se révèle à ce jour encore trop exiguë pour accueillir de manière satisfaisante l'ensemble des personnels et patients. Ainsi, sur la base d'un bilan de l'activité de l'UCSA existante, le Ministère a engagé les services de l'administration pénitentiaire dans une opération de restructuration et d'agrandissement des locaux pour un montant estimé à 2.300.000€. L'étude détaillée de faisabilité est menée en 2014, et le lancement des travaux devrait intervenir en 2015. Au-delà des actions engagées afin d'améliorer les conditions matérielles de délivrance des soins, les services du ministère de la justice sont mobilisés dans de nombreuses actions visant à la prise en compte des personnes en situation de dépendance, vieillesse, handicap ou souffrant de troubles psychiatriques. A ce titre, des groupes de travail ont été installés conjointement avec le ministère des affaires sociales et de la santé autour de la question de la suspension de peine pour trouble mental, traitée dans la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. En outre, des actions concrètes sont mises en oeuvre au niveau interministériel dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale aux fins d'amélioration des prises en charge médicales par exemple.
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