Yves Durand
Question N° 23676 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 9 avril 2013
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes. Le Gouvernement français s'est impliqué depuis de nombreuses années avec l'Union européenne et les organisations non gouvernementales afin d'aboutir à une réglementation et un contrôle de la vente des armes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les avancées obtenues par la France dans le cadre des négociations internationales.
Réponse émise le 7 mai 2013
L'assemblée générale des Nations unies a adopté le 2 avril 2013 un traité sur le commerce des armes, à une très large majorité. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour réguler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un traité pour réguler les transferts d'armes classiques une priorité. Le traité auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avancée majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, placés au coeur des critères que les Etats Parties s'engageront à respecter à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle des exportations d'armements. Par ailleurs, le traité s'applique à l'ensemble des armes classiques telles que définies par le registre des Nations unies, y compris aux armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce traité prévoit aussi un contrôle à l'exportation des munitions et des pièces et composants. S'agissant des activités couvertes par le traité, à l'initiative de quelques pays et du nôtre en particulier, l'ensemble de la chaîne des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contrôle. Enfin, le traité comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'établissement de rapports sur la mise en oeuvre du traité, sur les mesures prises pour prévenir le détournement des armes et sur les autorisations de transferts délivrées. Ce traité marque ainsi une étape historique dans la régulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de paix et de la sécurité internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant nécessaire d'oeuvrer à son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adhèrent, et de contribuer à la mise en place des dispositifs de contrôle des transferts partout où cela est nécessaire.
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