Chantal Guittet
Question N° 23679 au Ministère des handicapés
Question soumise le 9 avril 2013
Mme Chantal Guittet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'injustice face au droit à la retraite des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant handicapé. L'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) a été créée en 1972. Son objectif est de garantir à la personne qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants une continuité dans la constitution des droits à la retraite. L'affiliation à l'AVPF est gratuite et s'effectue par le biais de la Caisse d'allocations familiales (CAF) en fonction de plusieurs conditions. Parmi ces conditions, si la personne handicapée prise en charge est un enfant (ou un jeune de moins de 20 ans), celui-ci doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et ne doit pas être admis dans un internat. Aussi, un enfant ayant un taux d'incapacité permanente de 79 % peut bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) destinée à couvrir, notamment, les aides humaines, alors même que l'ascendant qui le prend en charge ne bénéficie pas de l'AVPF. Cette situation est préjudiciable pour les aidants familiaux qui font preuve de courage et de dévouement pour s'occuper de leur enfant. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure il serait possible de dissocier le bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer du taux de handicap de l'enfant, lorsque ce dernier bénéficie de la PCH pour aide humaine.
Réponse émise le 6 août 2013
Créée en 1972, l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet de comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s'agit donc de limiter les effets, sur les pensions de vieillesse, des diminutions ou arrêts d'activité professionnelle liés à la charge d'enfants. Progressivement, au travers de plusieurs réformes, l'accès à l'AVPF a été étendu à de nouvelles populations avec des conditions assouplies quant au nombre d'enfants et aux prestations familiales versées ou non sous condition de ressources. L'AVPF bénéficie chaque année à deux millions d'assurés dont 92 % sont des femmes ; elle représente un coût annuel de 4,5 Mds€. Aujourd'hui, l'assuré qui bénéficie de certaines prestations familiales (le complément familial, l'allocation de base ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation parentale d'éducation, l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière de présence parentale) est affilié à l'AVPF si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). A ces conditions s'ajoute également un critère relatif au taux d'incapacité permanente de l'enfant à charge. En effet si la personne handicapée à la charge du parent est un enfant (ou un jeune de moins de 20 ans), celui-ci doit justifier d'un taux d'au moins 80 % et ne doit pas être admis dans un internat. Quand ces conditions cumulatives ne sont pas remplies, l'assuré peut adhérer à l'assurance volontaire vieillesse des personnes chargées de famille s'il se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge du foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse. S'agissant de la prestation de compensation du handicap (PCH), dès lors que les aidants familiaux de personnes handicapées ont apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins trente mois à leur enfant bénéficiaire de la PCH, une dérogation à l'âge de départ en retraite à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans, leur permet de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein à 65 ans. Enfin, conformément à la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le diagnostic réalisé par le conseil d'orientation des retraites (COR) a conduit à l'adoption de deux rapports, l'un sur les projections financières, l'autre dressant un état des lieux de notre système de retraite. A partir de ces travaux, et sur le fondement d'un cahier des charges élaboré avec les partenaires sociaux, la commission pour l'avenir des retraites, présidée par Yannick Moreau, a mené des consultations afin de formuler des pistes de réforme à plus ou moins long terme et a rendu son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. La table ronde « assurer l'avenir des retraites et de notre protection sociale » de la seconde conférence sociale des 20 et 21 juin dernier a permis de discuter des objectifs devant guider une réforme de notre système de retraite. Le gouvernement en retient le principe d'une réforme reposant sur trois piliers : des mesures garantissant le financement des retraites à court terme, des évolutions permettant de garantir la pérennité du système de retraite par répartition et de la sorte redonner confiance aux jeunes ainsi que des mesures de justice visant à mieux prendre en compte certaines situations particulières (pénibilité, situation des jeunes, différence de pensions entre hommes et femmes, polypensionnés...) dont le financement doit être assuré. Des échanges bilatéraux se sont engagés dès le début du mois de juillet. A l'issue de la concertation, le gouvernement présentera la réforme à la fin de l'été, pour aboutir à des évolutions législatives sur les retraites à compter du 2e semestre 2013.
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