Hervé Pellois
Question N° 23694 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 9 avril 2013
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats. Le texte indique que le calcul des modalités de rachat de trimestres de cotisation retraite est basé soit sur les salaires des trois dernières années (articles L. 633-11, L. 642-2-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale), soit sur le partage des revenus professionnels du chef d'entreprise (article L. 633-10 du code de la sécurité sociale). Le régime social des indépendants reçoit, depuis la parution du décret, de très nombreuses sollicitations pour des demandes de rachat de trimestres, sans toujours pouvoir apporter de réponse satisfaisante car les modalités de calcul du second cas restent imprécises : le décret prévoit, en effet, que, dans ce cas, le revenu servant de base au calcul de la pension est déterminé en ne tenant compte que des seules cotisations versées au cours de ces années. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires à la bonne application de ce décret.
Réponse émise le 15 octobre 2013
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu l'obligation pour le conjoint collaborateur d'être affilié personnellement au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise. Cette loi a également prévu la possibilité pour le conjoint collaborateur de racheter les périodes de cotisation à l'assurance vieillesse dans la limite de six années d'activité, à la condition de justifier avoir participé, directement et effectivement, à l'activité de l'entreprise. Les demandes de rachat doivent être présentées avant le 31 décembre 2020. Le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 précise les modalités de rachat de ces périodes d'activité. Le tarif de rachat d'un trimestre dépend notamment du montant des revenus du demandeur. Le cas évoqué, pour les personnes relevant du régime social des indépendants, laisse sous-entendre que l'évaluation de ces revenus s'effectuerait, au choix du demandeur, soit sur les salaires des trois dernières années, soit sur le partage des revenus professionnels du chef d'entreprise effectué pour le calcul des cotisations obligatoires. Or la définition des revenus pris en compte n'est pas laissée au choix du demandeur. Le montant du versement correspondant au rachat d'un trimestre est, dans tous les cas, déterminé d'après la moyenne annuelle du total des salaires et des revenus d'activité non salariée perçus au cours des trois dernières années. Par ailleurs, l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour le conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale de calculer ses cotisations obligatoires, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier. Dans le cas où un conjoint collaborateur ayant opté pour ce partage dépose une demande de rachat, son assiette de cotisations, pour la détermination du tarif de rachat, doit alors être assimilée à revenu et donc être ajoutée au total des salaires et revenus d'activité non salariée perçus au cours des trois dernières années. Enfin, dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le gouvernement propose que les conjoints collaborateurs des indépendants (artisans et commerçants, exploitants agricoles, professions libérales) puissent s'affilier à l'assurance volontaire vieillesse lorsqu'ils peuvent se trouver privés de couverture en cas de divorce, de décès ou de départ à la retraite du chef d'entreprise ou du professionnel libéral afin qu'ils ne perdent pas la possibilité d'acquérir des droits à retraite. De même, afin de mieux prendre en compte les carrières à temps très partiel ou à faible rémunération, il est également proposé de modifier les modalités de validation d'un trimestre pour acquérir un trimestre avec des cotisations correspondant à 150 heures rémunérées au SMIC contre 200 aujourd'hui. Ces deux mesures permettront aux conjoints collaborateurs d'améliorer nettement leur durée d'assurance et partant leurs pensions futures.
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