David Habib
Question N° 2371 au Ministère de la justice
Question soumise le 31 juillet 2012
M. David Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les travailleurs sociaux, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation soulignent le manque d'effectifs ces dernières années pour mener à bien les tâches multiples qui leur sont confiées. Dans les Pyrénées-Atlantiques, ce ne sont pas moins de 1 500 mesures en milieu ouvert et en milieu fermé qui sont prises en charge par 13 travailleurs sociaux dont une partie travaillent à temps partiel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin que l'exécution des peines et le suivi des mesures restrictives de liberté disposent des ressources suffisantes pour pouvoir fonctionner, notamment en matière de prévention de la récidive.
Réponse émise le 1er juillet 2014
Au 15 janvier 2014, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) des Pyrénées Atlantiques était composé de 20,4 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) en équivalent temps plein, qui assuraient le suivi de 1 631 personnes placées sous main de justice (PPSMJ) en milieu ouvert et 375 en milieu fermé, soit un ratio de 98,3 PPSMJ par personnel, qui est supérieur à la moyenne nationale de 91,4 personnes suivies par agent. 4 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation placés sont en outre affectés au pôle de rattachement de Libourne dont dépend le SPIP des Pyrénées Atlantiques. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), à qui incombe la prise en charge quotidienne des personnes condamnées, ont un rôle essentiel dans la lutte contre la récidive et pour la réinsertion des personnes placées sous main de justice. C'est la raison pour laquelle la Garde des sceaux est particulièrement attentive aux conditions d'exercice des professionnels qui y travaillent. Consciente de la nécessité de renforcer dans un premier temps les effectifs, 63 postes ont été créés en 2013, avec comme engagement de poursuivre cet effort pendant tout le triennal. Le 9 octobre 2013, à l'occasion de la présentation du texte du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines en conseil des ministres, le Premier ministre a annoncé la création de 1.000 emplois dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, dont 400 dès 2014, soit une augmentation sans précédent des effectifs de 25 %, avec pour objectif de parvenir à terme à un suivi de 40 dossiers par agent. Au niveau local et national, la répartition des effectifs dans les SPIP ainsi que les outils qui seront mis à leur disposition font l'objet d'une attention particulière. La réforme pénale engagée, ambitieuse, ne saurait pour autant se limiter au texte de loi ni même à la question des effectifs, même si celle-ci est essentielle. Elle implique en effet de repenser l'identité professionnelle des métiers des SPIP qui ont vu leurs missions s'accroître de façon exponentielle et désordonnée pendant ces dernières années. Dans cette perspective, la Garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé de coordonner des groupes de travail sur les métiers des SPIP. Ces travaux auront non seulement pour objectif de réfléchir à l'évolution des méthodes d'évaluation et de prise en charge des personnes condamnées dans la continuité des travaux de la conférence de consensus, mais également de repenser la formation, le recrutement des professionnels intervenant dans les SPIP ainsi que l'organisation même de ces services. Plus largement, une réflexion est également en cours en vue d'une réorganisation de la direction centrale de l'administration pénitentiaire. De même, la Garde des sceaux a décidé du rétablissement d'un comité technique spécifique pour les SPIP, qui sera effectif cette année après avoir été supprimé en 2011, aux fins de redonner une lisibilité à l'action de ces services.
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