Axel Poniatowski
Question N° 23765 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 9 avril 2013
M. Axel Poniatowski interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour tout automobiliste de posséder un éthylotest à bord de son véhicule, conformément au décret du 28 février 2013. Cette obligation est dépourvue de toute sanction en cas de non-possession d'un éthylotest. Il s'interroge sur le bien-fondé de cette obligation sans verbalisation. Depuis 2008, la détention et l'utilisation d'un gilet de haute visibilité et d'un triangle de pré-signalisation sont obligatoires pour certains conducteurs de véhicule ; le non-respect de cette disposition est sanctionnable. À l'instar de ces objets, l'éthylotest concourt à assurer la sécurité du conducteur, de ses passagers et des tiers. En outre, il constitue un moyen de lutter contre l'alcoolisme au volant. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 27 août 2013
L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool.
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