Jean Launay
Question N° 23767 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 avril 2013
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des amendes de police et notamment des amendes routières. Aujourd'hui, de nombreux concitoyens, qui doivent s'acquitter du paiement d'une amende, rencontrent des difficultés financières à payer, en une seule fois, la somme exigée. Or il semblerait que le paiement échelonné ne puisse être possible, mettant en situation délicate financièrement de nombreux contrevenants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier les règles de paiement des amendes, en étudiant la mise en place de possibilités d'échelonnement.
Réponse émise le 13 août 2013
Les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions des quatre premières classes s'étagent de 4 € à 135 €. Pour celles de 2e à 4e classe, ils sont susceptibles, en cas de paiement dans des délais brefs (3 jours si l'avis est remis en mains propres, 15 jours s'il est adressé à domicile, voire plus si le redevable recourt à un mode dématérialisé de paiement), d'être ramenés à leur montant minoré, allant de 22 € à 90 €. Ces valeurs, relativement modestes au regard de la gravité des infractions commises, ne semblent pas devoir nécessiter des mesures d'étalement spécifiques. En revanche, les amendes forfaitaires majorées, prononcées par les officiers du ministère public en cas de non-paiement d'une amende forfaitaire, sont effectivement de montants conséquents (de 7 € à 375 €), et peuvent donc, surtout si elles se sont accumulées du fait de la réitération des infractions, représenter une charge difficile à assumer en une seule fois par les redevables. Dans de telles situations, dûment justifiées par ces redevables, les comptables chargés du recouvrement de ces amendes forfaitaires majorées ont la possibilité d'accorder des délais de paiement sur quelques mois. Cela étant, il leur revient d'appliquer ces dispositions avec discernement, afin de ne pas priver d'effectivité la sanction pénale qui a été prononcée.
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