Chantal Guittet
Question N° 23780 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 9 avril 2013
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes cumulant une retraite et une activité salariée. Ces rémunérations sont soumises aux cotisations de sécurité sociale selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. Ainsi, sont payées à échéance normale, les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès), la contribution de solidarité autonomie, les cotisations d'allocations familiales, d'accident du travail, d'assurance vieillesse, les contributions d'aide au logement, le versement transport éventuel, ainsi que la CSG et la CRDS. Les taxes sur salaires, construction, apprentissage, formation professionnelle ainsi que les cotisations chômage (sauf si le salarié a 65 ans ou plus) sont dues également. Or, lorsque la retraite a été liquidée définitivement, ces nouvelles cotisations versées ne seront pas prises en compte et ne génèrent pas de droit supplémentaire. Ainsi, le fait de travailler ne permet pas de valider des nouveaux trimestres et la pension n'est pas révisée. Cette situation est préjudiciable pour les seniors qui veulent poursuivre une activité au-delà de leur départ à la retraite. Deux autres mécanismes (la surcote et la retraite progressive) permettent actuellement de pallier cette difficulté. Pour autant, lors d'un départ à la retraite, ces possibilités ne sont pas suffisamment expliquées, voire sont même complètement méconnues. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faciliter la connaissance des trois mesures permettant aux retraités de poursuivre une activité professionnelle par la mise en place d'une campagne d'informations nationale.
Réponse émise le 17 décembre 2013
Le développement du droit à l'information depuis ces dernières années a permis d'améliorer considérablement la lisibilité de leurs droits à retraite par les assurés. Relevé individuel de situation disponible sur les sites des régimes, campagnes d'information mises en oeuvre par le GIP Info-Retraite (chargé de coordonner l'action de 38 régimes obligatoires, de base et complémentaire) qui ont permis de toucher 23 générations, entretien information retraite dont l'assuré, âgé de 45 ans ou plus, peut bénéficier, afin de connaître ses droits à retraite acquis dans tous les régimes, comme l'impact de ses choix personnels et professionnels sur le montant de sa pension. Les dispositifs de retraite progressive, de surcote et de cumul emploi retraite sont en progression constante. Dans ce dernier régime, lorsqu'une personne reprend une activité qui emporte affiliation à la même caisse que celle qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits. Cette disposition est cohérente avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités. En effet, une pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements de cotisations afférentes à une période postérieure. Ce mécanisme sera étendu par la loi garantissant l'avenir et la justice de nos systèmes de retraites au cumul entre deux régimes distincts. Un guide intitulé « poursuite d'activité : trois mesures pour jouer les prolongations » présente les trois dispositifs précités. Réalisé par les services de la caisse nationale d'assurance vieillesse, il permet aux assurés d'être mieux informés sur les trois mesures et d'être ainsi aidés à faire leur choix. Il est disponible dans tous les points d'accueil sur la retraite ainsi que sur les sites internet des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. La simplification et une meilleure lisibilité de nos régimes de retraites font partie des objectifs poursuivis par le projet de loi garantissant l'avenir et la justice de nos systèmes de retraites actuellement en discussion au parlement.
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