Pascal Deguilhem
Question N° 23784 au Ministère des sports
Question soumise le 9 avril 2013
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les nouvelles dispositions prises par la Fédération française de football (FFF) depuis 2009 pour encadrer la délivrance d'une première licence aux mineurs de nationalité étrangère. Ce durcissement des règlements généraux de la FFF vise à lutter contre un phénomène bien identifié par la Fédération internationale de football association (FIFA) : le trafic international et l'exploitation des jeunes joueurs. Si la protection des mineurs étrangers contre ces trafics est un objectif louable, il n'est cependant pas concevable de maintenir des dispositions excluant de facto de nombreux adolescents de nationalité étrangère de la pratique d'un sport. Que dire notamment de la situation faite aux jeunes nés en France de parents étrangers qui ne peuvent pratiquer en club le sport le plus populaire ? En effet, cette réglementation été mise en œuvre sans discernement, à tel point que des centaines de jeunes résidant en France, et souvent nés en France, ont pu se voir refuser la délivrance de la licence de football au seul motif de leur nationalité étrangère. Des associations se sont mobilisées, et dans certains départements la justice administrative voire pénale a été saisie par des parents révoltés. Ils peuvent se prévaloir du préambule de la Constitution qui garantit « à tous, notamment à l'enfant [...], la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », ainsi que de l'article 225-1 du code pénal qui reconnaît comme une discrimination les distinctions fondées sur la nationalité. Quelle intervention auprès de la FFF est-elle envisagée afin de suspendre les dispositions à caractère discriminatoire envers les jeunes de nationalité étrangère qui souhaitent pratiquer le football ? Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 14 mai 2013
Face aux abus et aux contournements des dispositions réglementant les transferts internationaux de mineurs, la Fédération internationale de football association (FIFA) a décidé en janvier 2009 de vérifier elle-même l'application de son règlement, notamment son article 19. Cet article relatif aux transferts internationaux des joueurs mineurs prévoit que tous les dossiers de transfert et de première demande de licence soient examinés par la sous-commission du statut des joueurs de la FIFA. Devant l'encombrement des dossiers qui lui ont été soumis, la FIFA a délégué à certaines fédérations nationales, dont la Fédération française de football (FFF), l'examen des dossiers des joueurs mineurs souhaitant pratiquer en club amateur. Pour les clubs professionnels, la sous-commission de la FIFA reste compétente. Avec l'intention de lutter contre l'exploitation des jeunes joueurs étrangers, la FFF a ainsi édicté des conditions pour la délivrance des premières licences qui dépassent le cadre fixé par la FIFA, notamment des justificatifs de présence en France depuis au moins cinq ans. Ces conditions drastiques ont pénalisé des jeunes vivant depuis longtemps en France, voire nés sur le territoire national. Délégué aux ligues régionales, l'examen de ces demandes a en outre conduit à un traitement différencié suivant le lieu où la demande est déposée. Face à ces difficultés, la FFF a pris plusieurs mesures d'allègement des procédures. Par une circulaire du 2 juin 2010 toujours en vigueur, elle demande aux ligues régionales d'apporter une appréciation au cas par cas des dossiers présentés, par une application souple du règlement. L'exigence de certaines pièces à fournir a été supprimée, notamment les contrats de travail ou les titres de séjour des parents du joueur. Par ailleurs, la FFF applique aux seuls mineurs âgés de plus de 13 ans les demandes des pièces justificatives complémentaires exigées pour la délivrance des licences. Le ministère chargé des sports a néanmoins saisi la FFF dès le mois de septembre 2012, considérant qu'aucun blocage dans l'attribution d'une licence de football ne devait avoir lieu au simple motif de la nationalité étrangère d'un joueur amateur. En février 2013, la FFF s'est rangée aux arguments du ministère et propose une modification de sa procédure d'examen des premières demandes de licence permettant de traiter les mineurs nés en France de parents étrangers comme les joueurs de nationalité française, cette catégorie ne pouvant être considérée comme à risque pour un éventuel trafic. En application des règles de la FIFA, proportionnées à l'objectif poursuivi, la FFF maintient ses contrôles pour les premières demandes de licence de joueurs mineurs de plus de 13 ans nés à l'étranger.
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