Franck Marlin
Question N° 23821 au Ministère des transports
Question soumise le 9 avril 2013
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, l'article 1er de ce décret indique : « Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes » est soumis à ladite taxe qui est de 0,025 à 0,20 euro par kilomètre parcouru sur le réseau routier français. Or, à aucun moment, tant à l'article 1er de ce décret qu'à l'article 271 du code des douanes, n'est prévue une quelconque exemption pour les particuliers disposant de leur propre porte engin afin d'emmener leur véhicule poids-lourds de collection sur une manifestation culturelle à l'autre bout de la France, c'est-à-dire, en faveur des véhicules poids-lourds détenus par de simples particuliers qui, n'ayant aucun usage commercial, roulent peu et ne sont pas rémunérés pour effectuer un éventuel transport puisque roulant exclusivement pour leur compte personnel et parfois à vide. Dans ces conditions, il est à craindre que ces particuliers non commerçants ne soient prochainement embêtés sur le bord des routes par des agents verbalisateurs et que ce texte ne porte atteinte à leur liberté de circulation et d'aller et venir librement en France. Aussi, convient-il de réfléchir sur la nécessité de modifier soit l'article 1er du décret soit l'article 271 du code des douanes pour y introduire une exemption en faveur des véhicules poids-lourds détenus par de simples particuliers qui n'ont aucune activité de type commercial. En ce sens, l'article 271 du code des douanes précise déjà que « les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 s'entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes et demie. Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires ». Il suffirait donc d'ajouter à la fin de cette liste des véhicules non considérés comme des véhicules de transport de marchandises, les véhicules détenus par les particuliers n'étant pas utilisés à titre commercial. Compte tenu de l'importance de l'impact financier de cette taxe pour un simple particulier non commerçant, il lui demande s'il envisage de modifier lesdits articles cités ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe les particuliers concernés réservant l'usage de leur véhicule poids-lourds à leur usage strictement personnel.
Réponse émise le 9 juillet 2013
L'assujettissement est lié au type de véhicule et non à l'usage. La taxe concerne tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes, dans le respect de la directive euro-vignette. Il n'est pas possible d'exonérer des véhicules pour un seul usage particulier. L'assujettissement selon le genre est essentiel dans l'efficacité des contrôles automatiques ainsi qu'en bord de route. En effet, en définissant l'assujettissement comme lié au genre du véhicule, donnée qui est accessible facilement par interrogation du système d'immatriculation des véhicules, le contrôle automatique est facilité. Aucun document spécifique n'est exigé pour justifier de l'usage, ni à l'enregistrement ni à la circulation, qui seraient des charges administratives importantes pour l'État comme pour les entreprises. Les véhicules de collection qui correspondent à des véhicules conçus ou construits pour du transport de marchandise sont donc bien assujettis. Toutefois, la mise en règle vis-à-vis de l'écotaxe sera aisée puisqu'il suffira de demander un équipement embarqué pour la seule circulation éventuelle, les contrôles se faisant sur le domaine public. Il sera fourni directement par Ecomouv' et son coût est alors pris en charge par l'État. Seule une caution sera demandée, pour éviter la perte ou la destruction des équipements, d'un montant limité et inférieur au coût réel de l'équipement. Cette caution sera restituée lorsque l'équipement sera rendu.
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