Frédéric Reiss
Question N° 23824 au Ministère du travail
Question soumise le 9 avril 2013
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilisation du droit individuel à la formation. Les différents indices de conjoncture en matière de formation professionnelle indiquent un faible recours aux fonds dédiés au droit individuel à la formation (DIF). Au niveau national, seul 20 % des entreprises déclarent une consommation régulière du DIF et 19 % d'entre elles rencontrent des difficultés de mise en œuvre, notamment en raison de difficultés de financement. L'information des employés semble poser problème puisque seulement 38 % des entreprises déclarent avoir procédé à cette information, avec d'importantes variations suivant les régions : ainsi en Alsace ce taux d'information monte à 54 %. Enfin, selon les données fournies par l'organisme paritaire collecteur interbranches et interprofessionnel OPCALIA, seules 11 % des entreprises ont été confrontées à des demandes de la part de leurs salariés en vue de faire appel au DIF, confirmant l'ignorance du dispositif. Face à cette situation et tenant compte de l'importance croissante de la formation continue des salariés, le parlementaire souhaite connaître la position du ministre et les mesures qu'il souhaite mettre en œuvre pour accroître le recours au droit individuel à la formation.
Réponse émise le 3 septembre 2013
Selon l'annexe formation professionnelle au projet de loi de finances pour 2013, le droit individuel à la formation a bénéficié à un nombre limité de salariés en 2010 : 6,4 % des salariés contre 6,2 % en 2009 et 5,5 % en 2008. 20,2 % des entreprises de dix salariés et plus ont eu recours au droit individuel à la formation en 2011 (données provisoires). L'usage du droit individuel à la formation se diffuse donc modestement et il apparait en définitive que le droit individuel n'a pas connu l'essor auquel on pouvait s'attendre. Conscients de cette situation et en vue de franchir une étape supplémentaire en la matière, les partenaires sociaux ont prévu l'instauration d'un compte personnel de formation dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés. Ce compte a vocation à être universel, à concerner aussi bien les salariés que les demandeurs d'emploi et à être intégralement transférable, quel que soit le parcours professionnel de la personne. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoyant la transformation du droit individuel à la formation en compte individuel de formation constitue un indéniable progrès par rapport à la situation actuelle, notamment en ce qui concerne la portabilité des droits et, dans le prolongement de cet accord, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a donné une assise législative à ce compte personnel de formation. Des actions de concertation sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation entre l'Etat, les régions et les partenaires sociaux sont engagées. En outre, les partenaires sociaux sont désormais saisis d'un document d'orientation les invitant à une nouvelle négociation interprofessionnelle afin de préciser les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation. Le projet de loi sur la formation professionnelle qui sera présenté en fin d'année précisera donc les conditions de mise en oeuvre du compte personnel de formation pour l'ensemble des publics.
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