Olivier Carré
Question N° 23830 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 avril 2013
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M. Olivier Carré alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les patients et le corps médical de la décision de l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA, lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Pour les patients, cela va se traduire par une augmentation significative du coût de certaines opérations à visée thérapeutique désormais soumises à la TVA sous prétexte qu'elles ne sont pas remboursées. Pour les professionnels de santé, si l'interprétation fait du critère de non-remboursement celui du caractère non thérapeutique d'un acte, cette indication, aujourd'hui circonscrite aux actes de chirurgie plastique, pourra s'étendre demain à tous les actes, chirurgicaux comme médicaux. Cette démarche aura pour conséquence de déposséder le praticien de son droit d'apprécier en conscience si l'acte qu'il prodigue est thérapeutique au profit d'une administration ou d'un assureur, ce qui provoque un bouleversement de la pratique médicale. En posant le critère du non-remboursement comme critère absolu pour décider que les actes n'ont pas de caractère thérapeutique, l'administration fiscale sort de son champ de compétence. C'est sur ce point qu'il appelle son attention afin de connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de ne pas laisser cette dérive s'installer.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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