Philippe Nauche
Question N° 23846 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 avril 2013
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision de la Commission européenne concernant l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 19,6 %, applicable au secteur des services à la personne. Il précise que la Commission de Bruxelles dissocie désormais les services de « soins à domicile », (TVA de 7 %), « les services aux personnes âgées et handicapées » (TVA de 5 %) et les « services à la personne » (travaux de jardinage, cours à domicile distincts du soutien scolaire, assistance informatique, gardiennage...) qui eux, devraient être soumis à un taux de 19,6 %. Interpellé par plusieurs structures, il rappelle que l'ensemble de ces services bénéficiaient depuis de nombreuses années d'une TVA réduite ainsi que d'exonérations fiscales et sociales, afin de préserver et de développer un secteur d'activité fortement pourvoyeur d'emplois. Ainsi, à titre d'exemple, l'assistance informatique représente plus de 10 000 emplois, et l'activité de jardinage emploie 10 600 actifs dans 7 000 entreprises, souvent sollicitées par des personnes âgées, voire dépendantes. La remise en cause de ce taux réduit de TVA suscite aussi beaucoup d'inquiétudes pour ces structures. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette problématique.
Réponse émise le 11 juin 2013
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
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