Marie Récalde
Question N° 23849 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 avril 2013
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA dans le secteur du service à la personne. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de TVA à certains services à la personne aux termes de l'article 279 du code général des impôts. La Commission estime que cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire; il s'agit des petits travaux de jardinage, des cours à domicile, des services de maintenance, d'entretien et de vigilance temporaires. Le Gouvernement a décidé de se mettre en conformité avec le droit communautaire en supprimant le taux réduit applicable à ces cinq services dès le 1er juillet 2013. Or, si le principe de mise en conformité avec le droit européen s'entend, il ne reste pas moins que les entreprises concernées sont sous le coup d'une double peine. En effet, elles n'ont qu'un trimestre pour prévoir l'impact de cette mesure, ce qui dans le temps entrepreneurial est très court, mais de surcroît elles vont devoir faire face à une baisse d'activités dans un secteur regroupant essentiellement des TPE. Or ces dernières n'ont pas les marges que dégagent certains grands groupes. De plus, cette mesure va avoir un impact non négligeable sur les particuliers faisant appel à ces services. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de pallier cette baisse d'activités et limiter l'incitation de fait à l'économie souterraine et si un report de cette mise en conformité au 1er janvier 2014 était envisageable.
Réponse émise le 11 juin 2013
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
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