Christian Assaf
Question N° 23869 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 16 avril 2013
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente validation par le Conseil de l'Union européenne d'un nouveau règlement relatif à l'évaluation des demandes d'autorisation pour la culture et pour l'importation d'OGM. Or ce règlement ne concernerait pas les demandes déjà déposées et celles qui le seront dans les six mois après sa publication. Dans une période où les exigences de traçabilité et de qualité alimentaires ont été à plusieurs reprises rappelées, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à ce futur règlement. Il souhaite également savoir de quelle manière le Gouvernement compte intervenir pour que ce texte soit renforcé et complété afin de concerner les demandes à venir ainsi que celles qui ont déjà été déposées, de toucher la culture et l'importation et de s'appliquer à l'alimentation humaine ainsi qu'à celle des animaux d'élevage.
Réponse émise le 25 juin 2013
Le renforcement de l'évaluation des organismes génétiquement modifiés (OGM) a été demandé par les États membres dans le cadre des conclusions du Conseil environnement du 4 décembre 2008, adoptées sous la Présidence française du Conseil de l'Union européenne. Un projet de règlement visant à établir les exigences pour l'évaluation sanitaire des plantes génétiquement modifiées destinées à l'alimentation humaine et animale, qui était en discussion depuis 2008, a été adopté par les États membres le 25 février dernier dans le cadre du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Ce règlement permet de rendre contraignantes des lignes directrices de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) qui n'avaient auparavant pas de statut juridique. De plus, des exigences supplémentaires y ont été introduites. Ce règlement prévoit en effet l'obligation de fournir plusieurs études toxicologiques pour tout nouvel OGM, notamment une étude de 90 jours sur rongeurs avec la plante entière pour tout événement de transformation simple. Il est à noter que cette obligation d'une étude de 90 jours a été ajoutée à la demande des autorités françaises, sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). L'adoption de ce règlement, qui constitue une avancée majeure en termes de renforcement de l'évaluation des risques sanitaires des OGM, a été soutenue par les autorités françaises. Les autorités françaises ont demandé lors du vote que les exigences prévues par ce texte soient prises en compte par l'AESA le plus rapidement possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.