Marie-Odile Bouillé
Question N° 23901 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 16 avril 2013
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'inquiétude des professionnels de l'automobile concernant le choix laissé aux automobilistes de s'engager avec un professionnel de la réparation suite à une panne ou une collision. Une charte a été signée le 14 mai 2008 entre les organisations nationales représentatives des professionnels de l'automobile et les assureurs rappelant que "le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs". Dans les faits, le bilan d'application de la charte montre que ce principe de base n'est pas toujours respecté. La recommandation des assureurs engageant les automobilistes victimes d'un sinistre garanti par le contrat d'assurance à faire réparer leur véhicule auprès d'un garage agréé de leur réseau omet très souvent l'information selon laquelle ils peuvent faire appel à d'autres entreprises non agréées. Au-delà des principes généraux du droit de la concurrence, cela induit des difficultés pour des milliers d'entreprises des services de l'automobile, souvent de très petite taille, de maintenir leur activité car elles ne disposent pas des mêmes moyens de communication sur leurs savoir-faire que ceux des grandes compagnies d'assurance. Elle lui demande ses intentions de renforcer dans la loi l'obligation d'information des usagers quant au libre choix du professionnel de l'automobile avec lequel ils souhaitent contracter.
Réponse émise le 4 juin 2013
Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
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