Laurent Baumel
Question N° 23913 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 16 avril 2013
M. Laurent Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrés par certains groupements forestiers, soumis à immatriculation au registre du commerce, pour pouvoir fonctionner dans des conditions satisfaisantes, en raison des règles de publicité légale qui leur sont applicables. En effet, tout changement dans leurs statuts ou dans leurs membres doit donner lieu à inscription modificative, dans les conditions définies par les articles R. 123-53 à R. 123-75 du code de commerce et en application du décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. L'actualisation de ces mentions, notamment l'identification de tous les membres d'un groupement forestier, peut être source de difficultés lorsque leur nombre est élevé et singulièrement lorsque des décès surviennent et que des indivisions successorales en résultent. Ainsi, dans le cas où un groupement forestier est dans l'impossibilité d'attester de l'identité de chacun de ses membres en fournissant une copie de sa carte d'identité et de son livret de famille, les interventions qu'il souhaite mener, notamment des opérations de reboisement, se retrouvent bloquées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour faciliter le fonctionnement de ce type particulier de société civile.
Réponse émise le 18 juin 2013
Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-77 du 1er février 2005, codifié sous l'article R.123-54 du code de commerce, les sociétés assujetties à immatriculation doivent mentionner au registre du commerce et des sociétés, l'identité et les coordonnées des associés tenus indéfiniment des dettes sociales y compris lorsque ces associés ne sont pas tenus solidairement. Cette réforme, qui avait pour objet d'accroître la transparence des sociétés sur la distribution de leur capital, s'est révélée source de difficultés pour les groupements forestiers lors de la mise à jour des inscriptions au registre. En effet les parts sociales, réparties entre de nombreux propriétaires fonciers se retrouvent éparpillées au sein de multiples indivisions successorales dont il est malaisé d'identifier les membres. Ces difficultés ont été relevées par le député des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, dans son rapport présenté au Président de la République en juillet 2011 sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi, qui proposait de permettre aux groupements forestiers de ne pas mentionner au registre du commerce les éléments d'identité et les coordonnées des associés lorsque ceux-ci ne peuvent être identifiés. Des contacts ont été pris avec la fédération nationale des forestiers privés de France et avec l'association des sociétés et groupements fonciers et forestiers afin d'approfondir ce dossier en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.
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