Colette Capdevielle
Question N° 23914 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 16 avril 2013
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat au niveau national. En effet, lors de la dernière commission paritaire nationale prévue à l'article 56 qui a eu lieu le 19 décembre 2012, le collège employeur dirigé par le président de l'APCMA a présenté plusieurs mesures qui remettent en cause certaines dispositions essentielles du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. La première de ces mesures est un projet qui vise à ralentir la progression automatique des agents, mesure qui va entraîner des pertes de salaires importantes sur une période d'activité de dix ans alors que la valeur du point est déjà bloquée depuis deux ans. La seconde mesure concerne la mobilité géographique du personnel. Alors que le statut actuel garantit le principe de la « résidence administrative des agents », le collège employeur a présenté un projet de mobilité géographique imposé visant à contraindre le déplacement des agents en se soustrayant à l'obligation de reclassement en cas de suppression de poste, mesure qui va générer une situation d'instabilité permanente pour tout le personnel. La troisième mesure consiste à limiter voire supprimer les médecins du travail dans les établissements alors que les situations de souffrance au travail se multiplient. Dans sa quatrième mesure, le collège employeur propose de diminuer les indemnités de licenciement pour inaptitude physique afin de limiter les départs d'agents dans ces conditions qui selon lui seraient en forte augmentation. La mise en place d'une clause prévoyant la suspension du traitement de l'agent pour des périodes allant de trois mois à deux ans est envisagée alors que le statut prévoit des règles relatives aux procédures disciplinaires similaires à ce qui existe dans les fonctions publiques. D'autres mesures de régression sociale ont été également présentées par le collège employeur, notamment sur le fonctionnement des commissions paritaires locales ou sur le temps de travail. Toutes ces propositions pourraient remettre en cause durablement le dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat alors que l'APCMA devrait en être le garant. Elle lui demande si un vrai dialogue social va être mis en place au sein des chambres de métiers et de l'artisanat.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Le dialogue social au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)s'exerce dans le cadre de commissions paritaires nationales et locales. La commission paritaire nationale (dite CPN 52), instituée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat, édicte les règles statutaires applicables au personnel administratif des CMA. Elle se fonde sur les travaux préparatoires effectués par une autre commission paritaire nationale (dite CPN 56), instituée par l'article 56 du statut du personnel administratif des cCMA et présidée par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, et qui constitue l'instance opérationnelle de dialogue social du réseau. La CPN 56, qui s'est réunie à trois reprises en 2012, a décidé lors de sa réunion du 19 décembre 2012 la constitution de groupes de travail paritaires chargés d'examiner un ensemble de thèmes tels que les conditions d'exercice des mandats syndicaux, la révision des fiches d'emploi type et la définition du temps de travail des enseignants des centres de formation des apprentis. La CPN 52 a, lors de sa réunion du 6 mars 2013, décidé plusieurs modifications du statut par accord majoritaire entre les représentants des employeurs et ceux du personnel. Ces accords portent, notamment, sur le niveau de prise en charge de la complémentaire santé, la diffusion des avis de la CPN ou les autorisations spéciales d'absences pour les salariés membres du conseil d'administration d'un comité des oeuvres sociales. En revanche, la CPN 52 n'a adopté aucune décision en matière de durcissement des conditions de carrière, de mobilité géographique imposée, ou encore de gel des titularisations. Les CMA sont encouragées sur ce dernier point à pérenniser l'emploi de leurs CDD. Aucune disposition nouvelle n'a été prise lors de cette commission sur la notion de résidence administrative ou dans le domaine des sanctions disciplinaires. Les attentes du personnel portant sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité et sur le temps de travail des enseignants n'ont jusqu'à présent pas abouti à un accord entre partenaires sociaux. Cette question devrait être de nouveau discutée lors de la prochaine réunion de la CPN 56, prévue en septembre 2013, et dans le cadre de l'un des groupes de travail paritaires institué à la suite de la CPN 56 du 19 décembre 2012. Le Gouvernement est particulièrement attentif au bon déroulement du dialogue social. C'est dans ce but que les services du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme participent activement à ces groupes de travail et qu'ils entretiennent des contacts réguliers avec chacune des parties afin d'assurer, le cas échéant, une médiation efficace.
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