Pascale Crozon
Question N° 23919 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 16 avril 2013
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'éligibilité des entreprises publiques locales (EPL) aux 20 milliards d'euros de prêts de long terme sur fonds d'épargne. De manière salutaire et opportune pour soutenir les investissements réalisés par les collectivités territoriales, le Gouvernement vient en effet d'annoncer une enveloppe financière de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités locales. Ces prêts de long terme doivent ainsi permettre d'accompagner les investissements locaux en matière, notamment, de transports publics, de logements, d'infrastructures d'eau et d'assainissement, de très haut débit et de rénovation énergétique des bâtiments. Or les entreprises publiques locales, à savoir les SEM (sociétés d'économie mixte) et les SPL (sociétés publiques locales), sont souvent les relais des collectivités territoriales pour porter leurs projets et investissements afférents. Les 1 150 sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales contribuent en effet grandement au portage de l'ensemble des investissements locaux. Les besoins annuels de prêts moyen et long terme sont ainsi estimés à 2,5 milliards d'euros. Pour autant, il semblerait que d'importantes incertitudes existent quant à l'éligibilité des EPL aux 20 milliards d'euros de prêts de long terme sur fonds d'épargne. Outre le fait que le non-accès des SEM et SPL à ces prêts aurait pour conséquence de fragiliser certaines EPL existantes ou en projet, cette inéligibilité introduirait une inégalité entre les régies, éligibles à cette enveloppe, et les entreprises publiques locales. Cette disposition conduirait alors à limiter la liberté de choix des élus quant aux modes de gestion de leurs services publics. Pour l'ensemble de ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte le rôle joué par les sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales pour soutenir et accompagner les collectivités territoriales dans leurs investissements et, notamment, si les entreprises publiques locales seront éligibles aux futurs prêts de long terme sur fonds d'épargne tels qu'ils sont envisagés à hauteur de 20 milliards d'euros.
Réponse émise le 4 mars 2014
Les difficultés de financement des collectivités territoriales sont au coeur des préoccupations du Gouvernement. En effet, les investissements locaux représentent plus de 70 % de l'investissement public et contribuent de façon déterminante au maintien de l'activité économique locale. Le Gouvernement a donc souhaité que des mesures significatives et durables soient mises en oeuvre afin d'assurer le financement des projets publics locaux. Parmi ces mesures, une enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts sur fonds d'épargne en faveur des collectivités locales, des établissements publics universitaires et des établissements de santé pour la période 2013-2017 a été mise en place par la Caisse des dépôts et consignations. Cette enveloppe de prêts de long terme, de vingt ans jusqu'à quarante ans, est destinée à financer des projets structurants notamment dans les domaines des transports, de l'eau et de l'assainissement, des réseaux numériques de très haut débit, de l'enseignement supérieur, des hôpitaux, de la construction et rénovation des bâtiments publics ou des logements sociaux. Le Gouvernement a décidé d'assouplir les critères d'éligibilité aux prêts sur fonds d'épargne : tout projet de long terme pourra bénéficier d'un accompagnement sur l'enveloppe de 20 milliards d'euros. Ainsi, chaque année, 5 milliards d'euros au maximum pourront être engagés pour financer les projets du secteur public local. Le financement accordé par la Caisse des dépôts intervient en complément des financements du secteur bancaire dans la limite de 50 % du besoin d'emprunt du projet éligible. Toutefois, pour faciliter l'accès à cette enveloppe, les besoins d'emprunt inférieurs à un million pourront être satisfaits à hauteur de 100 % et les besoins compris entre un million d'euros et deux millions d'euros à hauteur de 75 %. Les prêts proposés s'adressent aux collectivités territoriales, aux établissements publics de santé, aux établissements de santé privés d'intérêt collectif et à leurs groupements, aux établissements publics universitaires mais également aux sociétés publiques locales (SPL) et aux sociétés d'économie mixte (SEM). Le Gouvernement a, en effet, souhaité étendre ce dispositif de financement aux entreprises publiques locales qui participent pleinement aux investissements locaux. Toutefois, s'agissant des SPL et des SEM, seuls les projets intervenant hors du champ concurrentiel peuvent être financés par cette nouvelle enveloppe. Enfin, les prêts destinés aux SPL et aux SEM doivent être intégralement couverts par une garantie publique. Lorsque le fonds d'épargne accorde un prêt directement à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales, à un établissement public universitaire ou à un établissement public de santé, aucune garantie publique n'est nécessaire. Lorsque le fonds d'épargne accorde un prêt à un autre emprunteur éligible (les SPL, les SEM mais également les régies autonomes ou les sociétés réalisant l'investissement dans le cadre de contrat de partenariat), le prêt doit être couvert à 100 % par une garantie publique. Si la législation ne permet pas la couverture intégrale du prêt par une garantie publique, la part du prêt ne pouvant faire l'objet d'une garantie publique doit être couverte par une caution bancaire.
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