Pascal Terrasse
Question N° 23921 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 avril 2013
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation précaire des buralistes et débitants de tabac. Le réseau de proximité constitué par ces commerçants est en effet en grande incertitude. Le renchérissement du prix du tabac, s'il est un moyen de la politique de santé publique, fragilise l'existence de ces points d'activité en particulier à proximité des zones frontalières. Notamment en zone rurale, les débits de tabac sont un lieu d'échange et de socialisation important. Une pétition de soutien aux buralistes a d'ailleurs été lancée, elle a recueilli plus de 4 millions de signatures, dont plus de 32 000 en Ardèche. En outre, la délivrance de timbres fiscaux et les services complémentaires qu'ils peuvent développer renforce ce rôle. L'augmentation de la commission prise par la Française des jeux accroît encore un peu plus les difficultés de la profession. La diminution du nombre des débits est donc préoccupante : le faible taux de reprise d'activité laissant à penser que la tendance observée s'accentuera sans accompagnement de la part de l'État. Cette hypothèse la conduit à l'interroger sur les hypothèses envisagées pour sécuriser ces professionnels sur leur avenir, cela tant au niveau de l'Union européenne en ce qui concerne l'harmonisation des prix du tabac, qu'au niveau de l'État dans la reconnaissance de leurs difficultés.
Réponse émise le 24 septembre 2013
L'augmentation des prix intervenue le 1er octobre 2012 et la hausse de la fiscalité des tabacs manufacturés adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, visent à réduire la prévalence tabagique notamment chez les plus jeunes et conduisent fort logiquement à l'attrition des volumes conformément aux objectifs de santé publique du Gouvernement. Cette évolution s'accompagnera nécessairement d'un nouveau dimensionnement du réseau des points de vente. Dans ce contexte, afin de conforter l'attractivité de l'activité de buraliste et maintenir un maillage territorial cohérent, l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le 3e contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes implantés dans les départements frontaliers et dans lesquels le montant annuel de chiffre d'affaires en tabacs manufacturés est inférieur d'au moins 5 % par rapport à 2002. Il consacre par ailleurs le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité dans l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 € pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients. Dans le même temps, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique.
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