Axel Poniatowski
Question N° 23929 au Ministère du commerce extérieur

Question soumise le 16 avril 2013

M. Axel Poniatowski interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur le gel de la labellisation. Afin de participer à l'effort général d'économie budgétaire, les moyens affectés à la labellisation pour l'année 2013 ont été réduits. Cet effort a pour conséquence de geler l'attribution de nouvelles subventions au titre de la labellisation pour l'année en cours. Les dossiers déjà labellisés représentent deux tiers de l'activité attendue au titre de la labellisation en 2013. Il souhaite connaître le montant de l'économie ainsi réalisée.

Réponse émise le 4 juin 2013

Depuis le début de l'année, le montant des subventions accordées à Ubifrance en loi de finances (LFI) pour 2013 est passé de 103,7 M€ à 96,88 M€, suite à une mise en réserve (- 3,8 M€) et un « surgel » (- 3 M€), soit une réduction de 6,6 % de la dotation d'Etat votée en LFI pour Ubifrance :

(En millions d'euros)
L'agence participe à l'effort de redressement durable des comptes publics. Pour Ubifrance, cet effort porte notamment sur les crédits d'intervention dont la sous consommation a été constatée ces 3 dernières années. La répartition de l'effort au sein de l'enveloppe consacrée aux crédits d'intervention est la suivante : - opérations collectives : - 12,6 % (après mise en réserve et surgel), avec un budget passant de 19 M€ à 16,6 M€ ; l'agence a ainsi procédé à une réduction de sa programmation initiale en annulant une centaine de projets pour tenir compte de cette nouvelle contrainte budgétaire ; environ 600 opérations devraient être réalisées en 2013 contre 660 initialement prévues et 715 menées en 2012 ; - opérations labellisation : - 33,7 % (après mise en réserve et surgel), avec un budget passant de 1,78 M€ à 1,18 M€ ; cet effort a eu effectivement pour conséquence de geler l'attribution de nouvelles subventions au titre de la labellisation pour l'année en cours, les dossiers devant être déposés six mois à l'avance ; ainsi, au mois de février 2013, l'ensemble de l'enveloppe des crédits d'intervention dévolus à la labellisation avait été consommé ; l'attribution d'un label simple sans subvention a, de ce fait, été décidée afin de permettre aux nouveaux dossiers éligibles de bénéficier de l'image « France » et d'un affichage au sein du « programme France export », auxquels les opérateurs (sociétés privées, chambres de commerce et d'industrie...) sont attachés. Pour 2014, le budget dédié à la labellisation devrait être reconduit à hauteur de 1,78 M€. Deux réunions du comité de labellisation devraient se tenir en septembre et décembre 2013 afin d'examiner les projets. Le dispositif de labellisation sera ainsi pérennisé. Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'Etat et Ubifrance devrait être révisé en 2013. Cette révision a pour objet de mettre l'accent sur un accompagnement plus personnalisé des entreprises à l'export et dans la durée, ce qui devrait avoir un impact sur les exportations françaises. La création de la banque publique d'investissement (BPI), avec en son sein des conseillers affaires internationales d'Ubifrance (25 en 2013, 40 au premier semestre 2014), ainsi que l'accompagnement par la BPI de 1 000 entreprises de taille intermédiaire et petites et moyennes entreprises de croissance, conformément au pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, devraient également avoir un impact positif sur nos exportations.