Pascale Boistard
Question N° 24021 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 16 avril 2013
Mme Pascale Boistard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la dureté de la crise qui frappe l'élevage français. En effet, la dégradation constante des conditions de vie des éleveurs appelle une réponse prompte et adaptée. L'annonce d'un futur projet de loi sur l'agriculture a été entendue par les professionnels. Ces derniers demandent notamment une modification de la loi de modernisation de l'économie afin d'inclure, lorsque celle-ci est constatée, l'évolution des coûts de production dans les contrats établis entre les producteurs, les transformateurs et la grande distribution. Les éleveurs jugeraient également opportun de renforcer les moyens et les sanctions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Enfin, ils souhaiteraient, à l'exemple des accords du 3 mai 2011, la prise en compte, dans les négociations commerciales, des variations excessives des prix de l'alimentation animale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour garantir la pérennité de l'élevage français.
Réponse émise le 4 juin 2013
La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Cette situation nécessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Afin de remédier à ces difficultés, le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles.
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