Colette Capdevielle
Question N° 24051 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 16 avril 2013
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des conseillers d'orientation à propos du projet de réorganisation du réseau des centres d'information de d'orientation (CIO). Le Président de la République s'est prononcé pour la création d'un service public territorialisé d'orientation et M. le ministre vient d'annoncer la déclinaison de cet engagement prévoyant de transférer la gestion des CIO aux régions et de placer de facto les conseillers d'orientation-psychologues et les directeurs de CIO sous une double tutelle : celle de l'éducation nationale pour ce qui concerne l'orientation scolaire et le travail en établissement, de la région pour l'accueil de tout public au sein du service public d'orientation régional. Il est également précisé qu'il ne subsisterait qu'un seul CIO par département. Les conseillers d'orientation-psychologues dans ces conditions craignent de ne plus pouvoir assumer leur mission en toute neutralité, objectivité et dans la proximité. Elle demande s'il peut rassurer ces personnels en précisant s'ils resteront sous la tutelle de l'éducation nationale, sous quel statut et pour quel service de proximité.
Réponse émise le 3 décembre 2013
La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République vise en particulier à l'amélioration de l'orientation des élèves avec la mise en oeuvre d'un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel organisé sous la responsabilité du chef d'établissement par l'équipe éducative et le conseiller d'orientation-psychologue pour tous les élèves, de la 6e à la terminale. La loi fixe les principes d'une orientation des élèves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues seront appelés à jouer un rôle essentiel dans la définition du projet d'orientation scolaire et professionnelle de chaque élève, en liaison avec les enseignants et les autres professionnels compétents. Il n'est pas question de transférer les centres d'information et d'orientation aux régions mais simplement, dans le cadre des dispositions législatives en préparation, de les associer au futur service public de l'orientation que les régions devront coordonner et animer. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues restent des personnels de l'éducation nationale. Par ailleurs, après plusieurs années de limitation du nombre de postes mis au concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (50 par an de 2007 à 2009, puis 65 de 2010 à 2012), le nombre de postes ouverts aux concours est porté en 2013 à 128 : 68 pour le concours externe et 20 pour le concours interne, auxquels s'ajouteront les 40 postes de concours réservés ouverts en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives à la fonction publique.
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