Nathalie Nieson
Question N° 24059 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 16 avril 2013
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les auxiliaires de vie scolaire et les conséquences sur la scolarisation des enfants handicapés. Depuis la loi du 11 février 2005, les enfants en situation de handicap ont droit à être scolarisés en milieu ordinaire, si tant est qu'ils soient accompagnés d'une auxiliaire de vie scolaire. Actuellement plusieurs dispositifs d'accompagnement coexistent : les AVS (auxiliaires de vie scolaire), les EVS (emplois vie scolaire) et depuis peu les ASCO (assistants de scolarisation), la constante étant que ce sont des emplois provisoires - des CDD ou des emplois aidés de type CUI (les contrats uniques d'insertion) -. Les contrats de ces nouveaux assistants de scolarisation sont certes moins précaires que ceux des auxiliaires de vie scolaires existants jusqu'alors, mais le recrutement d'auxiliaires de scolarisation ne répond pas réellement à la question du devenir du statut d'auxiliaire de vie scolaire et plus globalement du devenir de l'accompagnement humain en milieu scolaire. Le remplacement des contrats aidés se fera en fait très progressivement et le statut des EVS auxquelles il faudra avoir recours est aujourd'hui encore plus précarisé puisque désormais ces contrats ont vu leur durée hebdomadaire diminuer et leur recrutement dépendre dorénavant du Pôle emploi qui resserre les critères d'embauche de manière drastique. La scolarité des enfants handicapés est impactée par cette situation. La FNASEPH indique à chaque rentrée que de nombreux enfants handicapés sont en attente d'un auxiliaire de vie scolaire. De nombreuses familles rencontrent encore de grandes difficultés, certains élèves sont déscolarisés, d'autres sont réduits à attendre l'aide personnelle qui leur a été notifié par les MDPH avec de grandes inégalités selon les régions. Elle lui demande quelles seront les dispositions qu'il entend prendre concernant le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire et concernant le recrutement plus particulier des EVS.
Réponse émise le 28 mai 2013
Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants, engagement du Président de la République, reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les semaines qui viennent.
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