Gilbert Collard
Question N° 24074 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 16 avril 2013

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M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes d'État attribués aux assistants de service social. Leur diplôme, sanctionnant désormais 180 crédits de formation, est donc inscrit au niveau 6 de certification européenne. Il souhaiterait donc savoir pourquoi son administration n'a pas acté en droit interne une reconnaissance au niveau licence-master, avec un classement de ces professionnels de catégorie A ou cadre. Il souhaiterait connaître les motifs de cette disharmonie entre les législations française et européenne devenue aussi légale qu'inacceptable.

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