Lucien Degauchy
Question N° 24110 au Premier ministre
Question soumise le 16 avril 2013
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude de nombreux adminsitrés face à la récente décision de la Cour européenne des droits de l'Homme qui a condamné la France à verser plus de 10 millions d'euros à des associations ayant dans notre pays la qualification de sectes. Il lui demande quelle contestation il entend mener en ce domaine, la France se trouvant légitimement en lutte contre les organisations sectaires mais paradoxalement en contradiction avec la Cour européenne des droits de l'Homme.
Réponse émise le 2 juillet 2013
Les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme auxquelles se réfère l'honorable parlementaire sont fondées sur le motif tiré de ce que l'interprétation de l'article 757 du code général des impôts retenue par l'administration fiscale pour procéder à des redressements fiscaux à hauteur de 60 % du montant des dons manuels inscrits dans le compte des associations concernées, assortis d'une pénalité de 80 % du montant de ces dons, n'était pas prévisible. La Cour a en particulier estimé que la loi n'était pas suffisamment précise pour que les contribuables puissent prévoir qu'elle était applicable aux personnes morales et qu'un contrôle fiscal puisse être assimilé à une « révélation » d'un don manuel. Les arrêts de la Cour européenne qui obligent l'Etat à reverser les sommes prélevées par le Trésor Public sur le fondement d'une procédure jugée irrégulière ne remettent pas en cause la détermination de l'Etat à assurer la protection des citoyens contre les dérives sectaires.
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