Stéphane Travert
Question N° 24126 au Secrétariat d'état à la famille
Question soumise le 16 avril 2013
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le désarroi dans lequel se trouvent les familles qui ont à affronter la perte d'un enfant. À la terrible douleur à laquelle les parents doivent faire face dans de telles circonstances, il apparaît tout à fait inacceptable que puissent s'ajouter des soucis financiers liés aux frais d'obsèques. Notre politique familiale accompagne les familles notamment dans les moments les plus heureux. Il est tout aussi normal que cette solidarité de la République soit aussi présente dans les moments les plus douloureux. Il lui demande donc quelles mesures, visant à la création d'une allocation spécifique d'aide aux frais d'obsèques pour les familles aux revenus modestes, pourraient être envisagées.
Réponse émise le 13 janvier 2015
Le décès d'un enfant est une terrible épreuve pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d'ores et déjà mises en place. Dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun au titre du congé de maternité et du congé de paternité est accordé aux parents dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. Notre législation a egalement évolué concernant la reconnaissance légale du deuil périnatal. Les parents d'enfants nés vivants et viables qui décèdent avant la déclaration à l'état-civil pouvaient déjà faire valoir les droits liés à la naissance et l'ensemble des droits sociaux afférents à la naissance. Tel n'était pas le cas pour les foetus nés sans vie s'ils n'avaient pas atteints un stade de développement défini à partir des normes de l'Organisation mondiale de la santé. A la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation le 6 février 2008, ce sont désormais tous les foetus nés sans vie à la suite d'un accouchement qui peuvent être inscrits sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit leur niveau de développement. Ainsi, le foetus mort fait l'objet d'une reconnaissance nouvelle. Pour les accouchements intervenus après 1993, un acte d'enfant sans vie peut être établi à la demande des parents sur production du certificat médical d'accouchement. Cet acte d'enfant sans vie permet aux parents d'un « enfant mort-né » de lui attribuer, de désigner ses père et mère, de se voir remettre, s'ils le souhaitent un livret de famille pour y faire figurer la mention d'enfant sans vie et d'organiser des obsèques. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l'enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l'exception toutefois de l'allocation de base et du complément de libre de choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Plus largement, les organismes débiteurs des prestations familiales disposent d'une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles endeuillées. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont ainsi abouti à la création d'un télé-service décès sur le site internet mon. service-public. fr afin d'éviter aux proches endeuillés de multiplier la transmission des documents relatifs au décès.
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