Gilbert Collard
Question N° 24142 au Ministère des handicapés
Question soumise le 16 avril 2013
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 54 de la loi du 11 février 2005 autorisant le libre accès des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité. Ces chiens-guides ont accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu'aux lieux de formation. L'inobservation de ces dispositions est d'ailleurs sanctionnée par une amende prévue par l'article R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles. Au-delà de cet aspect répressif, il souhaiterait que les ministères compétents procèdent à des actions de formation à destination des personnels de surveillance et de direction concernés par le libre accès des chiens guides. Il souhaiterait savoir si un budget spécifique pourrait être réservé à cet effet.
Réponse émise le 21 mai 2013
Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
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